Les pouvoirs publics cherchent à réguler l’exploitation du foncier viticole. Plusieurs réglementations s’appliquent. Détaillons les dispositifs applicables qui nécessitent des délais d’instruction longs, ce qui doit conduire à anticiper les dossiers de cession.
Le contrôle des structures
Il vise à contrôler l’exploitation des biens viticoles que le demandeur veut exploiter suite à un achat, à la prise à bail de vigne. Sont concernés : un agrandissement supérieur à 3 ha de vigne, la suppression d’une exploitation de plus de 3 ha ou son démembrement qui la ramènerait en dessous de ce seuil, l’absence de capacité professionnelle, des revenus extra-agricoles supérieurs à 3120 fois le montant horaire du SMIC.
Il convient de qualifier l’opération qui peut relever d’une autorisation préalable, d’une simple déclaration pour les opérations familiales ou être libre et ne nécessitant alors aucune autorisation. Les installations à titre individuel ou en société, les agrandissements d’entreprise individuelle ou de société sont contrôlées.
De même, si un exploitant individuel prend une participation en qualité d’exploitant dans une société, il peut relever d’un cas d’autorisation. Lorsqu’une opération relève d’un cas d’autorisation préalable, la DDT du département instruira le dossier.
Suite à la publicité de la demande, des demandes concurrentes peuvent émerger. Pour se prononcer entre les candidats, le Préfet devra alors se conformer aux priorités définies par le SDREA Grand Est, révisé en 2021, qui fixe aussi les seuils déclenchant le contrôle.
Le contrôle des prises de participation sociétaires
Il s’applique aux opérations à compter du 2 Avril 2023. Ce nouveau dispositif issu de la loi SEMPASTOUS vise à contrôler plus « efficacement » les agrandissements au travers des prises de participations sociétaires.
Cette réglementation vise à soumettre à autorisation préalable les achats de parts d’une société exploitant/possédant du foncier viticole par une personne qui va en prendre le contrôle et qui dépasse avant l’opération ou à son issue, un seuil d’agrandissement significatif fixé à 3h70a de vigne pour notre département.
Les prises de participation directe et indirecte via une holding sont également contrôlées, de même que toutes les opérations modifiant le capital ou les droits de vote d’une Société permettant à une personne d’en détenir le contrôle. Les prises de participation complémentaires par un associé qui a déjà le contrôle de la société peuvent aussi être soumises à autorisation.
La SAFER instruit le dossier pour le compte du Préfet du Département. Ce dernier pourra autoriser l’opération sans conditions, accepter l’opération si le demandeur a proposé des mesures compensatoires, refuser l’opération.
Le contrôle par la SAFER de certaines opérations
La SAFER dispose d’un droit de préemption lors de la vente d’immeubles ruraux. Ses possibilités de préemption ont été élargies au cas de la donation d’immeubles ruraux entre non parents, au cas de la vente de la totalité des parts d’une société viticole.
Le droit de préemption de la SAFER vise à réguler le prix du foncier et les agrandissements excessifs. Le fermier dispose d’un droit prioritaire à celui de la SAFER en cas de vente des parcelles louées si son bail a plus de 3 ans.
Si l’opération entre dans le champ d’application de son droit de préemption, la vente projetée d’immeubles et/ou de parts sociales est notifiée à la SAFER qui peut, soit ne pas intervenir ou soit préempter avec ou sans révision du prix. Les biens seront alors rétrocédés par la SAFER à des exploitants après un appel à candidatures.
Les différents outils de régulation du foncier
| Contrôle des structures | Prise de participation sociétaire | SAFER | |
| Base légale | Articles L331-1 et suivants du Code Rural | Articles L333-1 et suivants du Code Rural | Articles L141-1 et suivants du Code Rural |
| Champ d’application | Concerne le contrôle du droit d’exploiter sans considération du mode d’exploitation (achat, bail…) ni de la forme juridique de l’exploitation | Vise exclusivement les prises de contrôle ou son renforcement dans une Société possédant ou exploitant du foncier viticole ou dans une Société holding qui détient le contrôle d’une Société viticole | Confère un droit de préemption à la SAFER dans certains cas |
| Opérations concernées | • Installation, agrandissement au-delà de 3 ha de vigne, démembrement ou suppression d’une exploitation de 3 ha de vigne • Installation, agrandissement au bénéfice d’un demandeur sans capacité professionnelle, d’un demandeur disposant de la capacité mais avec des revenus extra-viticoles > 3120 fois le SMIC • Contrôle des prises de participation en qualité d’exploitant dans une Société |
L’opération doit entraîner une prise de contrôle ou un renforcement du contrôle dans une Société par un cessionnaire qui exploite ou possède 3ha70a de vigne avant ou à l’issue de l’opération (achats de droits sociaux, toutes opérations sur le capital, prise de participation complémentaire par un associé) | Vente d’immeubles ruraux, Vente de la totalité des parts d’une société possédant ou exploitant du foncier viticole, Donation de biens ruraux ou de parts au-delà du 6ème degré… |
| Exceptions | Transformation d’une entreprise individuelle en Société | Opérations à titre gratuit (donation/ succession), vente entre proches parents jusqu’au 4ème degré sous conditions, vente entre associés sous conditions… | Opérations à titre gratuit, vente entre proches parents jusqu’au 4ème degré, vente au fermier si le bail a plus de 3 ans… |
| Sanctions | Cause de nullité du bail ou de refus de renouvellement, amende administrative | Nullité de l’acte, amende administrative | Nullité de l’acte |
Formalisme et délais des procédures
| Contrôle des structures | Prise de participation sociétaire | SAFER | |
| Formalisme | Procédure dématérialisée via LOGICS ou formulaires papiers, instruction par la DDT, publicité de la demande, avis éventuel CDOA, décision du Préfet de Région | Procédure dématérialisée site Safer Grand Est, instruction par la SAFER, publicité de la demande, audition du demandeur, décision du Préfet de Département | Procédure dématérialisée, instruction et décision SAFER, après avis d’un comité technique et de l’accord des commissaires du gouvernement |
| Délai | Délai de 4 mois pouvant être allongé | Délai de 4 mois à 9 mois | Délai de 2 mois pouvant être réduit |
Richard Gallot – Pôle Juridique FDSEA Conseil
fdseaconseil@fdsea51.fr
