La FNSEA et les Jeunes Agriculteurs travaillent depuis plus de 2 ans avec le gouvernement sur les dispositifs de transmission des exploitations agricoles. Plusieurs mesures viennent d’être adoptées dans la Loi de finances 2025. La fiscalité pourrait bien conforter votre décision de passer la main ! Notre analyse en détail.
La Loi de finances 2025 facilite la transmission aux jeunes agriculteurs
La loi apporte des compléments aux exonérations de plus-values accordées par les régimes déjà existants, lorsque la cession a lieu au profit d’un jeune agriculteur (JA : jeune installé ayant bénéficié de la DJA lors d’une première installation).
Par exemple, quand l’exploitation est sous forme sociétaire, la cession des droits détenus dans le capital de la société peut générer une plus-value (PV) si la différence entre le prix de cession et d’acquisition des ces parts est positive. Par exemple, pour des parts achetées pour 1 000 €, cédées 1 500 €, la PV est de 500 €.
Pour le cédant, l’imposition de la PV sera au taux de 30%.
Toutefois, la plus-value peut dans certains cas bénéficier d’une exonération totale ou partielle.
Exonération en fonction des recettes (art.151 septies CGI)
Vous exploitez depuis plus de cinq ans, à titre individuel ou en société, et la moyenne de vos recettes est inférieure à 450 000 € HT, la cession de vos parts ou de votre exploitation individuelle est totalement exonérée (d’impôt et de prélèvements sociaux) ! Si vos recettes excèdent ces seuils, sans dépasser 550 000 €, l’exonération sera seulement partielle et dégressive. Ces seuils sont respectivement de 350 000 € et 450 000 € en dehors d’une cession à un JA.
Si vous ne pouvez pas bénéficier ce dispositif, et que la valeur de la cession de vos parts, ou de votre entreprise individuelle, ou d’une branche d’activité est < 700 000 € (art.238 quindecies CGI), la cession peut s’effectuer sans aucune fiscalité. La condition : céder la totalité. L’exonération sera dégressive si la cession est comprise entre 700 K€ et 1 200 K€ (au lieu de 500 K€ et 1 000 K€ hors cession à un JA).
Départ à la retraite (art. 151 septies A CGI)
Vous disposez d’un délai de 6 années (au lieu de 4 ans) pour céder la totalité de vos parts, en une fois ou plusieurs fois ! Et si vous prenez votre retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la première ou la dernière cession, la plus-value sera exonérée de l’impôt. Mais attention, les prélèvements sociaux (17,2%) restent dus !
Cessions de parts de société à l’IS
L’abattement sur les PV, pour le départ à la retraite du chef d’entreprise, passe de 500 000 € à 600 000 €. Mais il y a une condition : il faut que vous cédiez vos parts au profit d’un (ou plusieurs) jeune agriculteur ou au profit d’une société (ou groupement) dont chacun des associés bénéficie de l’aide à la première installation.
Transmission de foncier loué par bail à long terme
L’abattement, lors du calcul des droits de succession ou de donation du foncier loué par bail à long terme (BLT), est rehaussé. Il est de 75% de la valeur du bien transmis jusqu’à 600 000 € (300 000 € précédemment) et 50% pour le surplus, si l’héritier s’engage à conserver le bien pendant au moins 5 ans. S’il s’engage pour 18 ans, l’exonération de 75% s’applique jusqu’à 20 000 000 €. Attention, il concerne les transmissions portant sur des BLT conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 !
Exemple
Transmission par décès à 2 enfants, en 2026, d’une exploitation agricole louée par bail à long terme d’une valeur totale de 1 600 000 €. Le bail a été conclu en 2025.
Il n’existe pas de donation antérieure. Les enfants s’engagent à conserver les biens 5 ans.
– La part de chaque enfant : 1 600 000 €/2 = 800 000 €
– Fraction exonérée : (600 000 € × 75%) + (200 000 € × 50%) = 550 000 €
– Fraction taxable : 800 000 € − 550 000 € = 250 000 €
– Application de l’abattement personnel : − 100 000 €
– Part nette taxable par enfant : 150 000 €.
Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) : la Loi de finances prévoit des exceptions
Dispositif de lissage, cette déduction fiscale, avec la constitution d’une épargne de précaution, peut être déduite lors d’un bénéfice élevé. La somme est réintégrée totalement, et l’épargne reprise pour faire face aux charges survenues au cours des 10 années suivantes. La loi de finances 2025 prévoit une exception, lors des exercices clos du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2027. Il sera possible de réintégrer seulement 70% des sommes utilisées si elles ont permis de faire face aux risques de :
• Maladie végétales ou animales,
• Perte de récolte liée à un aléa climatique,
• Calamité agricole.
Exemple
Une DEP avait été déduite pour 30 000 € dans les exercices antérieurs (15 000 € d’épargne bancaire). Au cours de l’exercice clos en 2024, survient un aléa. L’épargne de 15 000 € a été utilisée. La réintégration fiscale de la DEP sera de seulement 21 000 € ; 9 000 € seront exonérés !
Provision pour hausse de valeur du stock de vaches
Lorsque le stock de vaches (laitières ou allaitantes) est en croissance sur l’exploitation, une déduction fiscale et sociale sera possible. La provision ne peut être supérieure à la hausse de valeur des stocks de vaches de l’exercice, ni à 15 000€ par exercice clos entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028. Ces montants maximum sont multipliés par le nombre d’associés exploitants en GAEC et en EARL. Par principe, la somme est à réintégrer au résultat de sortie des animaux de l’actif, et au plus tard au 6ème exercice. Par exception, la somme pourra être exonérée si la hausse de la valeur des stocks, ou la hausse du nombre d’animaux est maintenue entre l’exercice de déduction et le 6ème exercice suivant.
Taxe foncière sur les terrains agricoles
En 2025, l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à usage agricole (TFPNB) passe de 20% à 30%. Cette exonération doit profiter à l’exploitant s’il n’est pas le propriétaire.
La Loi de finances 2025 prolonge le crédit d’impôt pour certification HVE
Les exploitations obtenant une certification Haute Valeur Environnementale en 2025 pourront bénéficier du crédit d’impôt de 2 500 €. Ce dispositif a été prorogé d’un an.
Adhésion à un centre de gestion agréé : la réduction d’impôts, c’est fini
La réduction d’impôts est supprimée pour l’imposition des revenus 2025. Elle accordait une réduction d’impôt plafonnée à 915 €/an, aux entreprises qui réalisaient une option au bénéfice réel.
Les conseillers d’AS Entreprises et de FDSEA Conseil sont à l’écoute de vos questions sur tous ces dispositifs.
N’hésitez pas à les contacter !
Marine VIRON
Fiscaliste AS Entreprises
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