Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur agricole est limité à 5 ans. Au-delà du 31 décembre 2026, le conjoint devra opter pour un statut de salarié d’exploitation ou de chef d’exploitation. Une dérogation est mise en place pour le conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole atteignant 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031.
Réduire l’usage du statut de conjoint collaborateur agricole
Le statut du conjoint collaborateur agricole est désormais limité à une durée maximale de 5 ans, selon une règle mise en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. Cette limitation concerne aussi bien les nouveaux affiliés que ceux qui étaient déjà en activité avant cette date, avec une prise en compte uniquement des périodes postérieures à 2022.
L’objectif principal de cette réforme est de réduire progressivement l’usage du statut de conjoint collaborateur, qui est considéré comme une situation transitoire et non pérenne. Cette évolution vise à encourager les conjoints collaborateurs à opter pour un statut plus stable.
Dérogation pour le conjoint collaborateur agricole proche de la retraite
Répondant enfin à une demande de la profession agricole, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2025, a introduit une dérogation pour les conjoints collaborateurs atteignant 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, c’est-à-dire nés en 1964 au plus tard.
Ces derniers pourront conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leur retraite, évitant ainsi d’être contraints de changer de régime avant la fin de leur carrière. Avant cette mesure, aucune disposition similaire n’existait pour les non-salariés agricoles.
Conséquences de la réforme de 2022
Au terme du délai de 5 ans, la personne doit choisir entre le statut de salarié d’exploitation ou de chef d’exploitation (associé de société ou exploitant en exploitation individuelle). A défaut d’option, le conjoint collaborateur agricole sera affilié par principe au régime salarié.
Une extension aux concubins
Avant le 1er janvier 2022, seul pouvait prétendre au statut de conjoint collaborateur, le conjoint marié ou pacsé avec un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerçait une activité professionnelle régulière et active dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération. Il ne devait pas avoir non plus la qualité d’associé si l’entreprise avait un statut juridique de société.
La loi de financement de la Sécurité sociale avait ouvert le statut aux personnes en concubinage.
Un nouveau formalisme pour souscrire à ce statut
Dorénavant, le conjoint collaborateur agricole ne doit plus remplir l’imprimé Cerfa n° 13 569 qu’il devait transmettre à la MSA avec une copie du contrat de travail.
Il revient au chef d’exploitation de déclarer auprès du Guichet Unique sa participation régulière aux travaux, ainsi que son choix d’opter pour le statut de conjoint collaborateur d’exploitation agricole.
Le conjoint collaborateur doit confirmer ce choix par une attestation sur l’honneur, signée et adressée également au CFE, lequel transmettra à la caisse de MSA.
Qui est concerné ?
- 16 000 conjoints collaborateurs agricoles sont recensés en France en 2024, avec un âge moyen de 53,6 ans.
- 4 500 conjoints collaborateurs bénéficieront de la dérogation liée à l’âge (dont 3 500 entre 60 et 67 ans et 1 000 de plus de 67 ans).
- 4 500 conjoints collaborateurs à titre secondaire souhaitent également obtenir une dérogation mais cette demande n’a pas abouti à ce jour.
Pour en savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous pouvez consulter le site de la MSA.
L’avis de notre expert
Anthony Huart, spécialiste des questions sociales Exploitants chez AS Entreprises recommande :
“Le délai de 5 ans est assez court. Les conjoints collaborateurs devront choisir un nouveau statut d’ici le 31 décembre 2026. Je leur conseille de se rapprocher de leur comptable ou de leur conseiller d’entreprise pour faire le point et les aider à étudier l’impact social et financier des différents choix qui s’offrent à eux, sans attendre la dernière minute.”
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