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Achat de parts sociales : une autorisation bientôt nécessaire

Une loi votée en fi n d’année 2021 vise à soumettre à autorisation certaines prises de participation dans les sociétés agricoles. Elle doit permettre de mieux réguler les agrandissements, via les achats de parts sociales. Ce nouveau régime devrait s’appliquer au 1er novembre prochain.

Cette nouvelle loi vise à mieux réguler les agrandissements, via les
achats de parts sociales de sociétés agricoles.

Le contrôle des structures et la Safer, outils traditionnels de régulation du foncier agricole, ne permettaient plus un contrôle efficace de certaines opérations d’agrandissements au travers de structures sociétaires. Fort de ce constat, le législateur a voté une loi qui vise à soumettre à autorisation préalable certaines acquisitions de titres dans les sociétés agricoles.

Qui est concerné ?

La vente de parts sera soumise à autorisation si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. La société dont les titres sont cédés devra posséder ou exploiter des immeubles à usage ou à vocation agricole. Le cessionnaire devra prendre le contrôle de la société ou conforter son contrôle (cf. encadré : Définition du contrôle). Enfin, le cessionnaire devra dépasser, avant l’opération ou à son issue, un seuil d’agrandissement significatif (seuil à fixer par le Préfet de Région qui sera compris selon les territoires entre 129 ha et 258 ha). Seront inclus dans ce seuil, les surfaces que le cessionnaire possède ou exploite déjà avant l’opération, auxquelles on ajoutera les surfaces de la société dont les titres sont achetés.

Quelles prises de participations sont concernées ?

Sont visés les achats à titre onéreux de parts, mais également les opérations d’augmentation et de réduction du capital social aboutissant à transférer le contrôle d’une société à un bénéficiaire remplissant la condition de superficie ; à toute prise de participation complémentaire par un cessionnaire qui détient déjà le contrôle. Sont également visées les prises de participation indirecte via des achats de droits sociaux d’une société holding qui détient le contrôle d’une société agricole. Certaines opérations sont exclues de la procédure d’autorisation (cf. encadré : Exceptions à l’autorisation).

Comment se déroulera la procédure ?

La notification de la cession de parts sera envoyée à la Safer qui instruira le dossier pour le compte du préfet du département. La Safer rendra un avis et l’autorité administrative prendra une décision. Plusieurs cas sont alors envisageables. Si l’opération notifiée ne porte pas atteinte aux objectifs définis par la loi (installation, consolidation d’exploitations existantes), l’acquisition des droits sociaux sera autorisée tacitement. A l’inverse, si l’opération porte atteinte aux objectifs de la loi, le cessionnaire devra présenter des mesures de compensation lui permettant d’obtenir l’autorisation requise (il peut s’engager à vendre ou à louer des terres lui appartenant à un agriculteur qui s’installe ou qui consolide son exploitation, il peut libérer des parcelles louées). La finalité du dispositif est de réguler par la compensation et non par la préemption. Si le demandeur ne présente pas de mesures compensatoires ou si ces dernières s’avèrent insuffisantes, un refus d’autorisation pourra lui être opposé.

Quelles sanctions ?

Les cessions de parts réalisées sans autorisation pourront faire l’objet d’une action en nullité devant le tribunal judiciaire à la demande du Préfet, de la Safer. Cette action en nullité pourra être complétée par une amende administrative. Des sanctions sont également prévues si le cessionnaire qui a obtenu l’autorisation administrative ne respecte pas ses engagements (retrait de l’autorisation, amende…).

Quels délais ?

Un décret en Conseil d’État fixera la date d’application du dispositif (à priori aux opérations à compter du 1er novembre 2022) et les autres délais de la procédure.

Définition du contrôle

Est réputé exercer le contrôle :
- l’associé qui détient la majorité des droits de vote ;
- l’associé qui détient une fraction des droits de vote supérieure à 40 % si aucun autre associé ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ;
- l’associé qui dispose de la majorité des droits de vote, en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés (pacte d’associés).
(Articles L233-3 et 233-4 du code de commerce)

Exemple d’application

M. PIERRE est exploitant individuel sur 160 ha de terre. Il envisage de reprendre 80 % des parts de la SCEA Du Tilleul qui met en valeur 100 ha de terre (pas de lien de parenté entre les parties). Le seuil d’agrandissement significatif pour ce territoire est fixé à 240 ha. L’opération envisagée d’achat de parts sociales est soumise à autorisation préalable, car il va prendre le contrôle de la SCEA et il va dépasser le seuil d’agrandissement significatif à l’issue de l’opération (160 ha + 100 ha > 240 ha).

  • Le projet d’acquisition de parts devra être notifié à la Safer par M. Pierre. - Après avis de la Safer, le préfet du département pourra autoriser tacitement l’opération ou informer M. Pierre qu’il s’oppose en l’état à l’opération prévue, car elle porte atteinte aux objectifs de la loi.
  • En vue d’obtenir l’autorisation, M. Pierre peut alors proposer des mesures compensatoires. Après avis de la Safer, le Préfet du département peut autoriser l’opération sans condition, ou autoriser l’opération sous réserve de la mise en place de mesures compensatoires, ou refuser l’autorisation si les engagements pris sont insuffisants.

M. Pierre devra également déposer une demande d’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation sur le contrôle des structures, si la superficie qu’il exploite à titre individuel et dans la SCEA en qualité d’associé exploitant dépasse le seuil de contrôle des agrandissements.

Richard Gallot, responsable pôle juridique FDSEA Conseil


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