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Le statut de conjoint collaborateur limité à cinq ans

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Au-delà du 31 décembre 2026, le conjoint devra opter pour un autre statut, celui de salarié d’exploitation ou de chef d’exploitation.

La nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022 a modernisé le statut du conjoint collaborateur. Il était considéré comme pénalisant par les pouvoirs publics, car il générait une dépendance économique à l’égard du chef d’exploitation, du fait de la non rémunération et des faibles droits retraite notamment. S’il tend à diminuer, ce statut touchait encore 24 308 personnes en 2019, essentiellement des femmes (79,5 %). Il est principalement utilisé par les plus âgées d’entre elles : 66 % ont plus de 50 ans.

Une limitation à cinq ans

La LFSS pour 2022 limite le bénéfice de ce statut à cinq ans. Une personne devenant collaborateur à compter du 1er janvier 2022 ou déjà conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ne pourra conserver ce statut plus de cinq ans, c’est-à-dire au-delà du 31/12/2026. Au terme de ce délai, elle devra choisir entre le statut de salarié d’exploitation ou de chef d’exploitation (associé de société ou exploitant en exploitation individuelle). À défaut d’option, le conjoint collaborateur sera affilié par principe au régime salarié.

Une extension aux concubins

Avant le 1er janvier 2022, pouvait prétendre au statut de conjoint collaborateur, le conjoint marié ou pacsé avec un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerçait une activité professionnelle régulière et active dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération. Il ne devait pas avoir non plus la qualité d’associé si l’entreprise avait un statut juridique de société. La nouvelle loi LFSS a ouvert le statut aux personnes en concubinage.

Une dérogation demandée par la Profession agricole

La Profession agricole demande une dérogation pour les conjoints collaborateurs proches de la retraite, au même titre que les autres indépendants qui l’ont obtenue par la LFSS 2022. Ainsi, le conjoint collaborateur, qui atteint l’âge légal de la retraite de 62 ans au plus tard le 31 décembre 2026, mais dont la carrière n’est pas complète, pourrait conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite sans minoration, c’est-à-dire au plus tard le 31/12/2031, quand il aura 67 ans.

Quel avenir pour ce statut ?

Pour le moment, l’objectif des pouvoirs publics n’est pas de supprimer ce statut à terme, mais d’en réduire sensiblement l’usage pour inciter le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs. Ils souhaitent qu’il devienne seulement transitoire, tout comme le statut d’aide familial.

Un nouveau formalisme pour souscrire à ce statut

Dorénavant, le conjoint collaborateur ne devra plus remplir l’imprimé Cerfa n° 13 569 qu’il devait transmettre à la MSA avec une copie du contrat de travail. Il revient au chef d’exploitation de déclarer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) sa participation régulière aux travaux, ainsi que son choix d’opter pour le statut de conjoint collaborateur d’exploitation. Le conjoint collaborateur devra confirmer ce choix par une attestation sur l’honneur, signée et adressée également au CFE, lequel transmettra à la caisse de MSA.

Avis d’expert

Anthony Huart, spécialiste des questions sociales Exploitants chez AS Entreprises

« Le délai de cinq ans est assez court. Les conjoints collaborateurs devront choisir un nouveau statut d’ici le 31 décembre 2026. Je leur conseille de se rapprocher de leur comptable ou leur conseiller d’entreprise pour faire le point et les aider à étudier l’impact social et financier des différents choix qui s’offrent à eux, sans attendre la dernière minute ».

Carole Meilleur, responsable Marketing - Communication Groupe FDSEA 51
Anthony Huart, référent Social Exploitants - AS Entreprises

asentreprises@as-entreprises.fr


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