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Loi de finances 2022 : qui aura la fève ?

Particuliers et entrepreneurs : à chacun sa part de la galette,
à l’occasion de la parution de la nouvelle Loi de Finances
pour 2022.

En même temps que la galette des Rois, c’est la traditionnelle Loi de finances qui attire toute notre attention en ce début d’année 2022. Particulier ou professionnel, soyez attentifs aux nouvelles mesures qui pourraient impacter la vie de votre entreprise ou bien votre situation personnelle.

« Une part » pour les professionnels

Le taux de l’IS est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2022. Pour la transmission d’entreprise, les conditions d’exonération des plus-values sont assouplies dans 2 situations :

  1. Les cessions d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité peuvent bénéficier d’une exonération de la plus-value générée. Les seuils à ne pas dépasser sont désormais les suivants : la cession doit être inférieure à 500 000 e pour une exonération totale ou inférieure à 1 000 000 e pour une exonération partielle de la plus-value.
  2. Le dirigeant qui part à la retraite et qui cesse toutes ses fonctions peut être exonéré des plus-values lors de la cession de son entreprise. Pour en bénéficier, la loi de finances allonge le délai entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise. Désormais, le dirigeant dispose de 3 ans, s’il a fait valoir ses droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021.

Le montant du crédit d’impôt « formation du dirigeant » est doublé pour les gérants qui souhaitent se former. Les modalités de calcul restent identiques, mais le montant est doublé. Les acomptes versés pour acquérir un bien seront soumis à TVA à compter du 01/01/2023. Ainsi, l’entreprise qui verse un acompte pourra déduire la TVA au moment du versement de l’acompte, sans attendre la facture définitive de cet achat.

« Une part » pour les particuliers

Chaque tranche de l’IR est relevée de 1,4 %, donnant le barème suivant : Plusieurs modifications sont mises en place pour les réductions et crédits d’impôt :

  • La réduction d’impôt pour dons aux associations cultuelles est portée temporairement de 66 % à 75 % dans la limite de 554 e par don, s’ils sont versés entre le 02/06/2021 et le 31/12/2022.
  • La réduction d’impôt pour les dons « Coluche » et les dons en faveur des associations d’aides aux victimes de violences conjugales est prorogée : 75 %, dans la limite de 1 000 € par don. Au-delà de ces seuils, la réduction d’impôts est de 66 %, applicable pour un montant de dons plafonné à 20 % du revenu imposable.
  • L’avantage fiscal « Cosse-Louer abordable », obtenu par les bailleurs signataires d’une nouvelle convention ANAH conclue entre le 01/03/2022 et le 31/12/2024, est remplacé par une réduction d’impôt. Le logement doit respecter certains critères de performance énergétique.
    À noter que la réduction s’applique uniquement aux redevables d’un impôt, et que les avantages fiscaux des conventions antérieures restent inchangés.
  • Pour être éligibles au crédit d’impôt « emploi d’un salarié à domicile », les prestations effectuées hors du domicile (accompagnement des enfants à l’école, des personnes âgées à un RDV médical, livraison de repas…) devront faire partie d’un ensemble de services rendus à domicile.
  • Le crédit d’impôt de 30 % pour un premier abonnement à un journal d’information politique et générale est prorogé jusqu’au 31/12/2023. En 2023, il sera réservé uniquement aux contribuables ayant un revenu fiscal de référence annuel < 24 000 e/ part + 25 % par demi-part supplémentaire. Le montant de la contribution audiovisuelle est inchangé en 2022 et s’élève à 138 €.
Du nouveau pour les entrepreneurs individuels

Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante sera voté début 2022. Il prévoit notamment la création d’un nouveau statut unique. L’entrepreneur individuel pourra séparer son patrimoine personnel et professionnel, vis-à-vis de la saisie des créanciers.

Leurs droits s’exerceront désormais uniquement sur l’un ou l’autre des patrimoines (actuellement, les deux sont confondus), protégeant ainsi mieux les biens de l’entrepreneur et ceux en commun avec son conjoint.

L’entrepreneur pourra également décider d’opter à l’impôt sur les sociétés, pour ne cotiser que sur sa rémunération et ses bénéfices prélevés, et non plus sur la totalité de son résultat.

Les mesures spécifiques agricoles et viticoles

Dans un objectif de simplifier les rachats ou les regroupements d’entreprises agricoles, un nouveau report d’imposition des plus-values est mis en place lors des opérations de regroupement de sociétés civiles agricoles. Jusque là, les plus-values sur ce type d’opérations entre sociétés étaient immédiatement imposables.

À compter du 01/01/2022, le crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles peut aussi être obtenu en cas de maladie ou d’accident du travail. Dans ce cas, son montant est porté de 50 à 60 % des dépenses engagées pour le remplacement en raison d’une maladie ou d’un accident du travail des exploitants dont la présence journalière est nécessaire sur l’exploitation. Il est prorogé jusqu’au 31/12/2024.

Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique peut être obtenu lorsque 40 % des recettes de l’exploitation proviennent de production biologique. Son montant est porté de 3 500 € à 4 500 €/an à compter du 01/01/2023. Ce crédit se cumule avec les aides européennes à la production biologique, avec un plafond total de 5 000 €.

Afin de faciliter les reprises, la déduction fiscale d’une charge d’amortissement pourra être pratiquée par le repreneur d’un fonds de commerce acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025. Cette déduction devrait être étendue aux fonds agricoles, sous réserve de confirmation par l’administration fiscale.

Natacha Grangez et Marine Viron
fiscalistes AS Entreprises
asentreprises@ as-entreprises.fr


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