|
Accueil > Actualités
Actualités
Associé d’une société civile agricole :
comment céder ses parts ?
Vous êtes associé dans une société. En sortir, diminuer votre participation, accueillir
un nouvel associé, céder tout ou partie de vos parts n’est pas un acte anodin. La cession peut
impliquer des conséquences fiscales dont il est important de connaître les conséquences.
 |
© Adobe Stock - Sortir d'une société, céder tout ou partie de ses parts, accueillir
un nouvel associé a des conséquences
fiscales qu'il faut anticiper. |
La cession de parts consiste
pour vous, associé cédant,
à transmettre à un acquéreur
(le cessionnaire) tout
ou partie des droits que vous
détenez dans le capital de la
société.
Avec cette cession, vous pouvez
éventuellement réaliser une
plus-value (PV), si la différence
entre les prix de cession et d’acquisition
de vos parts est positive
(ex : j’ai acheté des parts pour
1 000 €, je les cède 1 500 €, je
réalise une PV de 500 €).
Mais selon que vous soyez associé
exploitant ou non exploitant
dans la société, le régime fiscal
sera différent :
- en qualité d’exploitant dans une
société soumise à l’IR, la PV sur
vos parts sera professionnelle,
vous serez taxé au taux forfaitaire
de 12,8 %, majoré de 17,2 %
(prélèvements sociaux), soit
un taux global de 30 % si vous
détenez les parts depuis plus de
deux ans (taxation au barème de
l’impôt si détention de moins de
deux ans) ;
- la PV sera privée si vous
n’exercez pas d’activité dans la
société (associé non exploitant)
ou si votre société est soumise
à l’impôt sur les sociétés : dans
ce cas, vous aurez le choix entre
une taxation au PFU (30 %) ou
au barème progressif avec abattement
pour durée de détention
si celui-ci est plus favorable.
Toutefois, la PV peut dans certains
cas bénéficier d’une exonération
totale ou partielle :
Vous êtes associé
exploitant
- Exonération en fonction de vos
recettes (art.151 septies CGI) :
vous exploitez depuis plus
de cinq ans, la moyenne de
la quote-part de vos recettes
dans la société est inférieure
à 250 000 e HT (moyenne des
exercices clos au titre des deux
années civiles qui précèdent la
vente), la cession de vos parts
est totalement exonérée (impôt
et prélèvements sociaux) !
Si vos recettes excèdent ces
seuils, sans dépasser 350 000 €,
l’exonération sera seulement
partielle et dégressive.
Vous ne pouvez pas bénéficier
de ce dispositif ? Tout n’est pas
perdu…
- Transmission pour une valeur
< 300 000 € (art.238 quindecies
CGI) : la cession de vos parts
peut s’effectuer sans aucune fiscalité
si vous les cédez en totalité
pour un montant inférieur à
300 k€ (exonération dégressive
si la cession est comprise entre
300 K€ et 500 K€) et exploitez
depuis plus de 5 ans.
Le PLF 2022 prévoit de relever
le seuil de 300 k€ à 500 k€ (exonération
dégressive de 500 k€ à
1M€) !
Attention, la cession doit obligatoirement
être réalisée au profit
d’un tiers.
- Départ à la retraite (art. 151
septies A CGI) : vous cédez la
totalité de vos parts et vous
prenez votre retraite dans les
deux ans qui suivent ou précèdent
la cession ? La PV sera
exonérée, mais attention les
prélèvements sociaux (17,2 %)
resteront dus sur le montant de
la PV..
Vous êtes associé
non exploitant
À la différence de l’associé
exploitant, la PV sur la cession
de vos parts ne sera jamais totalement
exonérée. Pensez néanmoins
à optimiser la fiscalité en
comparant PFU et IRPP !
Un doute ? N’hésitez pas, nos
conseillers sont là pour vous
aider à trouver la solution qui
vous convient.
Exemple de cessions de part
M. Martin détient 510 parts d’une EARL créée en 2000 en qualité d’exploitant, son épouse (490 parts) est non exploitante.
Valeur des parts à la création de la société : 10 €.
Le chiffre d’affaires moyen de l’EARL 2020-2021 s’élève à 588 500 €. Tranche marginale d’imposition des époux 30 %.
M. Martin envisage son départ à la retraite pour 2022 et souhaite céder la totalité de ses parts à sa fille qui s’installe
pour un montant de 300 €/part. Mme céderait 350 parts.
M. Martin optera pour le dispositif "transmission < 300 000 €"
* Abattement pour durée de détention : 50 % si parts détenues entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans.
** Les prélèvements sociaux de 17.2% sont dus sur la PV totale sans abattement.
Mme Martin optera pour la taxation au barème progressif
Vendre ou donner ses parts ?
Si vous êtes exploitant, la fiscalité sera identique à la vente car la donation
déclenche l’imposition sur les parts ayant un caractère professionnel.
Mais vous pourrez néanmoins bénéficier des mécanismes d’exonération en
fonction des recettes ou cessions < 300 k€ (cf ci-dessus), celui du départ à
la retraite est exclu car il exige la cession des parts.
Les dispositifs d’exonération ne peuvent pas s’appliquer à votre
donation ?
Pas de panique, un dispositif spécifique aux donations permet un report
d’imposition (art. 151 nonies II CGI). Ce report peut même se transformer
en exonération définitive si l’activité est poursuivie par le bénéficiaire de la
donation pendant cinq ans !
Si vous êtes non exploitant, la donation n’entraînera pas de PV, mais des
droits de donation pouvant, le cas échéant, bénéficier d’abattement ou de
réduction de droits (abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous
les 15 ans, pacte Dutreil…).
Mauvaise surprise de la loi de finances
2020 !
Jusqu’en 2020, les cessions de parts de toutes les sociétés civiles à objet
agricole (sauf EARL à l’IS) relevaient du droit fixe de 125 €.
Depuis le 01/01/2020, seuls les GAEC, EARL à l’IR et les autres sociétés
constituées depuis au moins trois ans avant la cession peuvent en
bénéficier.
En conséquence, les SCEA et les GFA de moins de 3 ans sont désormais
soumis à un droit de 3 % sur le montant de la cession (après application
d’un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts
cédées).
Anne Versini, Juriste/Fiscaliste FDSEA Conseil
fdseaconseil@fdsea51.fr
|
Notre organisation
