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Activité partielle : le taux de prise en charge évolue

Prise en charge à 36 %, 60 % ou 70 % ? et jusqu’à quelle date ? Autant de questions auxquelles un décret publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.

Le taux de prise en charge n’est plus le même pour toutes les entreprises depuis le 1er juin 2020 et dans les prochains mois son évolution dépendra du secteur d’activité, des restrictions d’activités locales liées à l’épidémie et du calendrier.

Télétravail

Le taux de droit commun est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic). Toutefois, un taux majoré de 70 % s’applique pour les entreprises :

  • fermée sur décision administrative,
  • dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (référence aux secteurs de l’annexe 1),
  • dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (secteurs connexes de l’annexe 2) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

À cette liste s’ajoutent :

Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises appartenant à une zone de chalandise de stations de ski spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'elles subissent une baisse significative de CA (- 50%). 

À compter du 1er janvier 2021, les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, lorsqu'elles subissent une baisse de CA d’au moins 60 % pour chaque mois d’application.

Les règles de prise en charge applicables depuis le 1er juin 2020 ont été prorogées jusqu’au 31 janvier 2021.Le montant minimal de l’allocation versée ne peut être inférieur à 8,11 €.

À compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

  • Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
  • Prise en charge pour les entreprises des secteurs les plus touchés ou connexes : 60 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée)
  • Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour celles implantées sur un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent ou pour celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

À compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

  • Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
  • Les secteurs les plus touchés et connexes intègrent l’indemnisation de droit commun
  • Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour les entreprises implantées dans un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent, ou celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

À compter du 1er juillet 2021 la modulation de la prise en charge cesse et toutes les entreprises recourant à l’activité partielle seront indemnisées de la même manière à savoir : 36 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).

Le décret envisage également l‘indemnisation des salariés et la prise en charge par l’État des salariés placés en activité partielle car identifiés comme personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (cas contacts ou dont l’école, la classe, etc. est fermée).

À compter du 1er février 2021, les salariés seront indemnisés à hauteur de 70 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et la prise en charge de l’État sera de 60 % de cette rémunération (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).


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