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Covid-19 : Puis-je bénéficier du fonds de solidarité ?

Un fonds de solidarité est mis en place depuis le début de la crise pour éviter la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales.

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (version complète : www.legifrance.gouv.fr) détaille les nouvelles modalités du fonds. Quelles sont les conditions ? Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est le montant de l’aide ?

Les bénéficiaires

Covid-19 : fonds de solidarité

Tous les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit le statut et le régime fiscal ou social, peuvent bénéficier du fonds de solidarité si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 50 salariés.

Le secteur d’activité de l’entreprise doit correspondre aux secteurs 1 et 1bis. Liste complète : www.economie.gouv.fr.

Les entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public entre le 25 septembre et le 30 novembre 2020 OU ayant accusé une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre et le 30 novembre 2020 :

en comparaison à la même période de l'année précédente

ou si les entreprises le souhaitent,
 en fonction du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019

ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020
 en fonction du chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020
 au regard du chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020,
 le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Les agriculteurs associés à un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), les artistes auteurs et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent aussi bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises supervisées par une holding sont éligibles au fonds à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas admissibles, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Cas particuliers :

  • SAS : Eligible en cas d'absence de contrat de travail entre la société et le président (les bulletins de paies n'impliquent pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail).
  • Début d'activité : Avant le 30 septembre 2020
  • Entreprise non soumise en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Fonds de solidarité pour les créations : 10 000 € pour les entreprises de la liste 1bis si elles sont créées après le 10 mars 2020
  • Le montant des indemnités journalières ou pension de retraite perçues au titre du mois concerné est déduit de l'aide
  • GAEC : Le nombre d'aide est à multiplier par le nombre d'associés.
  • Les exploitants qui disposent de plusieurs entreprises sociétaires peuvent bénéficier du fonds plusieurs fois.
  • Si un exploitant dispose de plusieurs entreprises individuelles, il ne peut bénéficier que d'une seule aide (une aide par numéro SIREN).
  • Groupement d'employeur : Eligible
  • Agriculture polyculture élevage : Eligible
  • Bailleur à métayage nature : Eligible

Activité exclue :

  • SCI
  • LMNP
  • Bailleur à métayage espèces (car pas d'opération économique)

Quel est le montant de l’aide pour mon entreprise ?

Dans le cadre du reconfinement, le montant de l’aide est calculé selon le mois considéré, la zone de couvre-feu ou non, la situation de l’entreprise.

 Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

  • L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

 Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une aide qui compensera leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires lors de la première phase de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), perçoivent une aide qui compensera leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

 Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis :

Les entreprises des secteurs 1bis doivent prouver avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires lors de la première phase de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020 et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires perçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires acquièrent une aide égale à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

 Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le CA n’intègre pas le CA effectué sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première phase de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est au-delà de 1 500 €, le montant minimal de l’aide est de 1 500 €. Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de la plus avantageuse (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaires). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.

Fonds de solidarité - Tableau récapitulatif

Fonds de solidarité - Tableau récapitulatif (PDF - 183 Ko)

Comment obtenir l’aide du fonds ?

En cas d’éligibilité, la demande doit être faite sur le site de la Direction générale des finances publiques  en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

Guide pour déposer votre demande d'aide : www.impots.gouv.fr - pas à pas pour vous connecter

 à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre
 à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre

Le montant de l’aide est calculé à partir des éléments fournis.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


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