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Cessation d’activité : bien choisir la date

Vous envisagez de prendre votre retraite agricole, de transmettre votre entreprise individuelle ou les parts sociales de votre société ? Bien choisir la date de cessation est primordial du fait des conséquences fiscales et sociales.

Le choix de la date de cessation d’activité doit être mûrement réfléchi pour
éviter de lourdes conséquences fiscales et sociales.

La cessation d’activité individuelle entraîne l’imposition immédiate de vos derniers résultats. Si vous relevez d’un régime réel, vous disposez de 60 jours suivant la cessation pour télétransmettre une déclaration indiquant :

  • les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos ;
  • les bénéfices en sursis d’imposition (DPE, plus-value restant à étaler, subvention, etc.) ;
  • les plus-values réalisées sur la vente des éléments de l’actif immobilisé ou sur leur retour dans le patrimoine privé (terre, bâtiment).

Conséquences fiscales

Le cumul des bénéfices et des plus-values va se traduire, compte tenu de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, par un montant d’impôt conséquent !

De plus, si vous avez déjà clos un exercice comptable dans l’année (ex : 30 juin 2020) et que vous décidez d’arrêter au 31 décembre au plus tard, les deux résultats viendront se cumuler avec les plus-values et bénéfices en sursis. Il est donc impératif de choisir la date de cessation de son activité. Dans la majorité des cas, la cessation pourrait intervenir en début d’année afin d’éviter de cumuler des bénéfices de différentes campagnes et les bénéfices issus de la cessation.

Sur le plan fiscal, l’exploitant poursuit une activité jusqu’à la vente de ses derniers stocks. Il peut donc être envisagé de conserver des stocks à commercialiser l’année suivante pour répartir, les bénéfices liés à la cessation sur deux années d’imposition.

Conséquences sociales

Un exploitant qui exploite toujours des terres au 1er janvier est soumis pour l’année aux cotisations sociales. Ainsi, le transfert des terres effectué avant le 1er janvier n’entraîne pas systématiquement les conséquences fiscales d’une cessation d’activité, si l’exploitant conserve une activité économique telle que la vente des produits stockés.

Il en est notamment ainsi de la situation d’un viticulteur qui cesse son activité pour un départ à la retraite tout en conservant des stocks destinés à la vente, ou qui continue d’exploiter en qualité de bailleur à métayage.

Particularité des sociétés

L’associé d’une société doit également choisir sa date de cessation s’il cède ses parts avant la clôture de l’exercice. En effet, seuls les associés présents à la clôture de l’exercice participent aux résultats. Si vous changez simplement de statut social en passant d’associé exploitant à associé non exploitant vous serez toujours présent à la clôture.

Par contre, si vous cédez vos parts (cession ou transmission à titre gratuit), vous avez la possibilité, en accord avec les autres associés, de demander une clôture intermédiaire des comptes de la société pour déterminer le résultat à cette date et vous en affecter une partie.

Par ailleurs, lors de la cessation d’activité, que ce soit dans le cadre d’un départ en retraite ou d’une transmission, le montant des plus-values peut être très important. Une étude s’impose pour examiner les possibilités d’exonération (cf. "Cessation d’activité : attention, plus-values !").

Par Gilles Pellerin
Expert-comptable AS Entreprises
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