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Cessation d’activité : attention, plus-values !

Que ce soit dans le cadre d’un départ en retraite ou d’une transmission d’exploitation, organiser et optimiser cette cession sur le plan fiscal et social permet d’éviter de lourdes conséquences économiques, financières et humaines. Des dispositifs existent pour exonérer les plus-values.

 Les plus-values réalisées à l’occasion du départ
à la retraite sont exonérées sous certaines conditions.

Le montant des plus-values (PV) peut être conséquent à la date de cessation d’activité. Elles sont générées par la cession des éléments de l’actif, le matériel par exemple, et correspondent à la différence entre la valeur de cession et la valeur nette comptable.

La distinction entre PV court terme (CT) et long terme (LT) dépend de la durée de détention du bien, mais aussi de la nature du bien, amortissable ou non (voir tableau).

Une part importante de la PV, qualifiée de PV CT, s’ajoute au résultat de l’exercice de réalisation pour être soumise au barème IRPP, alors que la partie LT est taxée au taux fixe de 17 % et 12,8 % de prélèvements sociaux.

Dans le cadre d’une cession de parts de société, une PV professionnelle est également constatée entre la valeur d’acquisition et sa valeur de cession. Une évaluation de la part sociale est réalisée en combinant plusieurs méthodes (patrimoniale, économique…). La PV est taxée au taux de 17 % + 12,8 % de prélèvements sociaux.

Des exonérations possibles !

Plusieurs régimes d’exonération totale ou partielle peuvent être mis en œuvre et se cumuler.

Le régime d’exonération général
Ce dispositif prévoit une exonération totale ou partielle des PV professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu remplissant les conditions suivantes :

  • l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
  • l’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • les terrains à bâtir ne peuvent cependant bénéficier d’aucune exonération ;
  • l’exonération des PV est subordonnée au respect de limites en termes de chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

Ainsi, pour les exploitants agricoles si la moyenne des recettes HT réalisées au cours des deux exercices comptables (ramenés le cas échéant à 12 mois) précédant celui au cours duquel est réalisée la PV est :

  • inférieure à 250 000€ HT : l’exonération est totale,
  • comprise entre 250 000 et 350 000€ HT : exonération partielle,
  • supérieure à 350 000€ HT : imposition totale.

Il est impératif de suivre régulièrement la moyenne de votre chiffre d’affaires pour optimiser les cessions des biens professionnels ou des parts sociales réalisées lors de votre cessation d’activité. Votre stratégie de stockage et de commercialisation sont des paramètres importants qui agissent sur le niveau moyen du chiffre d’affaires.

Cette exonération vise aussi bien l’impôt que les contributions sociales (CSG CRDS).

D’autres dispositifs existent (voir encadrés 1, 2, 3).

La transmission par donation d’entreprise ou de parts de société entraîne aussi les conséquences d’une cessation d’activité et l’imposition des PV sur les biens transmis (voir encadré 4).

Anticiper pour réussir votre transmission

L’anticipation est primordiale pour réussir une cessation d’activité
 et une transmission d’exploitation.

Le coût d’une transmission peut être considérablement réduit, qu’il s’agisse d’une cession ou d’une donation.

 Toutefois, pour optimiser la transmission, il est important de bien maîtriser les conséquences fiscales et juridiques, de les anticiper pour éviter de graves préjudices financiers et économiques.

Le rôle du conseil est capital pour informer, préparer et accompagner le chef d’entreprise dans les différentes étapes de la transmission.

Parce que votre entreprise est unique et que chaque projet est différent, une approche personnalisée de votre transmission est nécessaire pour profiter pleinement des dispositifs existants.

N’hésitez pas à nous contacter.



1. Régime d’exonération propre au départ en retraite

À défaut de pouvoir bénéficier du dispositif vu précédemment, les plus-values réalisées à l’occasion du départ à la retraite d’un exploitant individuel ou d’un associé exploitant d’une société agricole (SCEA, EARL, GAEC...) sont exonérées, si les conditions suivantes sont réunies :

  • avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans ;
  • céder à titre onéreux son entreprise individuelle, la société ou l’intégralité de ses parts ;
  • cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées. Le cédant ne peut donc ni être gérant dans la structure qui rachète ni même y exercer une fonction salariée ;
  • ensuite, faire valoir ses droits à la retraite. Le cédant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
  • si l’acheteur est une société, le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de cette structure.

L’exonération porte sur l’intégralité des plus-values professionnelles, à court ou à long terme, si la cession est réalisée dans les conditions décrites ci-dessus. Attention, les prélèvements sociaux de 12,1 % restent dus (CSG, CRDS, PS).


2. Exonération des PV long terme sur les immeubles

La plus-value professionnelle réalisée suite à la cession d’un immeuble affecté à l’activité professionnelle bénéficie d’un abattement de 10 % par année au-delà des cinq premières. L’exonération est donc totale au bout de 15 ans de détention.


3. Exonération en fonction du montant de la cession

Pour bénéficier du mécanisme d’exonération, la valeur des éléments transmis doit être :

  • inférieure à 300 000 € (pour une exonération totale),
  • comprise entre 300 000 € et 500 000 € (pour une exonération partielle) et se calcule de la manière suivante [(500 000 - montant de la cession)/ 200 000] x plus-value.

La durée d’activité agricole doit être au moins de cinq ans pour en bénéficier. Signalons que ce dispositif concerne aussi bien l’activité agricole, que commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par contre, l’exonération ne concerne pas les plus-values réalisées sur les immeubles professionnels bâtis ou non bâtis cédés lors de votre arrêt d’activité.


4. La donation d’entreprise ou de parts de société

Vous avez la possibilité de transmettre à titre gratuit votre entreprise individuelle. Cette transmission entraîne également les conséquences d’une cessation d’activité et l’imposition des plus-values sur les biens transmis. De même, si en qualité d’associé exploitant d’une société (EARL, SCEA, SCEV, GAEC...), vous donnez vos parts, cette transmission peut générer une taxation de la plus-value constatée sur les parts.

Pour éviter cette imposition des transmissions à titre gratuit, il existe des dispositifs visant à mettre en report la taxation des plus-values.

Dans le cadre d’une donation d’entreprise ou de parts de société, des droits de mutation sont exigibles. Les différents abattements (ex : abattement de 100 000 € au profit d’un descendant tous les 15 ans) et réduction de droit (50 % si le donateur a moins de 70 ans) peuvent s’appliquer pour diminuer le coût fiscal de la transmission.

Par ailleurs, un régime privilégié, dit « pacte Dutreil », permet une très forte exonération des droits de mutation à titre gratuit (voir encadré). Les entreprises individuelles ou les sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération de droits sur 75 % de leur valeur en cas de transmission à titre gratuit. Parmi les conditions, l’une concerne plus particulièrement les sociétés et impose, préalablement à la transmission, de réaliser un engagement collectif de conservation des titres signé entre les associés.

Par Gilles Pellerin
Expert-comptable AS Entreprises


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