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Projet de loi de finances pour 2020

Baisse de l’impôt, simplification de la déclaration de revenus, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, réforme du CITE, retrouvez l’essentiel des mesures pour les ménages et les entreprises. Ces mesures feront l’objet de discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat.


Le projet de loi est discuté en séance publique par les députés depuis le 14 octobre dernier.

Le projet de loi de finances 2020 présenté en septembre, traduit la volonté d’améliorer le pouvoir d’achat, de simplifier les démarches administratives, de répondre à l’urgence écologique mais n’apporte pas de grandes propositions pour les petites et moyennes entreprises et la profession agricole.

Baisse de l’impôt sur le revenu

Pour alléger l’effort fiscal des classes moyennes, le projet de loi de finances prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu de l’année 2020.

La 1re tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 % et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes. Le gain moyen lié à la baisse du barème est estimé à 300 e.

Concrètement, l’allégement d’impôt interviendrait dès janvier 2020 grâce au prélèvement à la source et à l’actualisation du taux.

Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas

Simplification de la déclaration de revenus

À compter des revenus de 2020, certains foyers fiscaux n’auront plus l’obligation de souscrire leur déclaration de revenus. Il s’agit notamment des ménages dont la déclaration pré-remplie ne nécessite ni compléments, ni modifications. Il sera toutefois possible de procéder à une déclaration classique pour signaler des changements. Pour les contribuables dont l’Administration ne dispose pas suffisamment de données exactes et exhaustives (primo déclarants, travailleurs indépendants, titulaires de revenus fonciers…) la déclaration sera maintenue.

Poursuite de la baisse de la taxe d’habitation

Pour 80 % des Français, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019. Pour les 20 % des foyers restants, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime

Le projet de loi confirme la transformation du CITE en prime forfaitaire ciblée sur la performance énergétique pour les ménages les plus modestes. La transformation intégrale du CITE en prime va s’effectuer en 2 temps, en 2020 un crédit d’impôt pour les ménages dont le revenu n’excède pas 27.706 e pour une part de quotient familial et en 2021 La distribution d’une nouvelle prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Les mesures en faveur de l’agriculture

L’an dernier, la réforme de la fiscalité agricole a notamment fait naitre le mécanisme d’épargne de précaution et facilité le passage à l’IS des sociétés agricoles. Aujourd‘hui, les propositions de la FNSEA s’articulent autour des thèmes suivants : transformation, compétitivité, résilience et transition énergétique de l’agriculture. Il est demandé de maintenir le financement des chambres d’agriculture départementales, pour qu’elles conservent les moyens de prodiguer des conseils et des prestations de qualité. Pour soutenir la diversification et encourager la pluriactivité sur les exploitations, une simplification des obligations comptables des activités accessoires de nature commerciale ou libérale est demandée.

Concernant les bâtiments de stockage de produits agricoles, il est proposé :

  • d’étendre l’exonération de taxe foncière aux investissements collectifs de ce type de bâtiments,
  • de maintenir la fiscalité des bâtiments agricoles pour les bâtiments de stockages disposant d’installations frigorifiques destinées à la conservation des productions dans de bonnes conditions.

Dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal des terres agricoles détenues par des particuliers, et celles détenues en société, le seuil d’exonération partiel d’IFI pourrait être porté à 300 000 €.

Projet de loi pour les entreprises

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’IS engagée en 2019 se poursuit. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’IS est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022. Pour les grandes entreprises, la baisse du taux d’IS baisserait moins vite que prévu. Il sera à 25 % pour l’ensemble des entreprises en 2022.

CFE, TFPB, CVAE : des exonérations possibles

Pour revitaliser les territoires ruraux et les centres villes et soutenir le commerce de proximité, le projet de loi prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des petites activités artisanales et commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) :

  • dans les territoires ruraux (petites communes avec moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine),
  • dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Fiscalité énergétique : réduction des allègements

Une diminution est prévue de 2c €/L du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au transport routier de marchandises. Parallèlement, les tarifs réduits de TICPE pour le GNR seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022, à l’exclusion des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires, pour lesquels le niveau d’imposition restera inchangé et les modalités d’application des tarifs réduits seront simplifiées.

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

La réforme de ce crédit d’impôt n’est pas inscrite dans le projet de loi de finances mais est importante pour de nombreux contribuables. Afin d’éviter l’avance de trésorerie, le crédit d’impôt serait attribué mensuellement dès le versement de la rémunération au salarié à domicile ou dès le paiement du prestataire.

Ginette Gillot et Marine Viron
Fiscalistes AS Entreprises


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