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Principales mesures agricoles de la loi de finances 2019
La loi de finances, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018, répond pour partie aux attentes de la profession. Il ne s’agit pas d’une véritable réforme de la fiscalité agricole mais d’une amélioration des dispositifs existants.
La loi de finances est conforme aux principales mesures annoncées dès septembre (voir Marne Agricole du 28 septembre). Au menu : la nouvelle épargne de précaution, l’adaptation de l’IS, le maintien de l’exonération des plus-values. Un seul regret : la disparition de la DPI.
L’épargne de précaution succède aux DPI et DPA
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Les interventions de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs
ont permis de mettre en place des dispositifs adaptés à
l’agriculture. |
Les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricole sont réformées, afin d’inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles. Pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution.
Ce dispositif se substitue aux mécanismes de déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA), qui sont abrogés au 31 décembre 2018. Le montant de la déduction est plafonné par exercice de douze mois et évolue en fonction du résultat sans jamais dépasser celui-ci. Elle pourra atteindre un maximum de 41 400 e. (Voir tableau 1).
Comme c’était le cas pour la DPA, la déduction est subordonnée à la constitution d’une épargne professionnelle : l’exploitant doit inscrire une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction réalisée à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit.
L’épargne professionnelle peut être réalisée sous forme de stocks (fourrages, stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an : animaux, produits de la viticulture…). Dans ce cas, les coûts afférents à ces stocks sont assimilés à de l’épargne qui peut donc représenter une partie ou la totalité de l’épargne professionnelle.
Les sommes déduites doivent être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent l’année de la déduction pour faire face à des dépenses de toute nature, nécessitées par l’activité professionnelle. Contrairement aux modalités d’affectation de la DPA très encadrées, l’utilisation et la réintégration sont confiées au choix de l’exploitant.
Par contre, le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution est subordonné au respect du règlement européen relatif aux règles des minimis. Ce règlement limite les aides accordées dans le secteur agricole à un montant de 15 000 e sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
Cette contrainte pourrait devenir un véritable obstacle pour certains exploitants bénéficiant par ailleurs de subventions européennes. Ginette Gillot Fiscaliste AS Entreprises
Blocage de la valeur des stocks à rotation lente
La loi instaure à compter du 1er janvier 2019 un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente pour les agriculteurs soumis au bénéfice réel. Les stocks de produits et d’animaux sont comptabilisés jusqu’à leur vente à la valeur déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui de l’année de l’option de blocage : les dépenses d’entretien, de conservation, de transformation sont donc déductibles l’année de la réalisation de la dépense. Ce système de blocage permet ainsi de taxer le profit sur stocks au moment de la vente et non au fur et à mesure de l’augmentation de la valeur du stock à la fin de chaque exercice.
Saluons cette mesure introduite à la demande de la FNSEA, qui vient remplacer en partie le dispositif de la DPI supprimée à partir du 1er janvier 2019.
Crédit d’impôt pour congés de l’exploitant
Le crédit d’impôt pour congés du dirigeant d’exploitation est
prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. D’un montant maximum de 1 050 €, il concerne les exploitants agricoles qui engagent des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement pendant leurs congés, dès lors que l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation.
Abattement sur bénéfices des jeunes agriculteurs
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*Le montant total des abattements de 100 % et 60 % appliqué au titre de
l'exercice d'octroi de la dotation d’installation ne peut pas être inférieur au montant
de cette dotation. |
L’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs est
désormais plafonné et dégressif.
Ce mécanisme concerne les exploitants soumis au bénéfice réel
et bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs ou de prêts
bonifiés à moyen-terme octroyés à partir du 1er janvier 2019.
La loi de finances instaure plusieurs taux d’abattement sur le
bénéfice imposable réalisé l’année de l’octroi de la DJA et au cours
des 60 autres mois restant.
Signalons que les interventions successives des Jeunes Agriculteurs et de la FNSEA ont permis de maintenir dans ce dispositif un nombre plus important de jeunes agriculteurs.
Passage à l’IS et impôt sur le revenu
En cas de passage à l’IS, la loi apporte la possibilité d’étaler l’impôt
sur le revenu supplémentaire.
L’objectif est de faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés pour
les entreprises agricoles.
L’assujettissement à l’IS entraîne la cessation d’entreprise et
l’imposition immédiate des bénéfices agricoles non encore taxés. La
loi de finances instaure la possibilité d’étaler l’impôt sur le revenu
provenant de la réintégration de certains revenus : les déductions
pour investissement ou pour aléas, la nouvelle déduction pour
épargne de précaution, la fraction non réintégrée d’un revenu
exceptionnel étalé sur 7 ans, l’excédent de bénéfice agricole à
constater lors de la sortie de la moyenne triennale. Un calcul sera
effectué pour déterminer la part du montant d’impôt à étaler.
La présente mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du
1er janvier 2019, elle est également subordonnée au respect de la
règle des minimis.
Elle est complétée par une autre mesure qui permet de renoncer
à l’IS pendant les cinq premières années suivant l’option. Cette
mesure vient faciliter également la réflexion sur le choix de passage
à l’IS. Le choix du régime de l’IS est une décision stratégique pour
votre entreprise. Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher de vos
conseillers avant d’exercer cette option.
Recettes accessoires dans les Gaec
Dans les Gaec, les règles d’imposition des recettes accessoires
aux activités agricoles sont modifiées.
Les recettes commerciales ou non commerciales peuvent être
rattachées au résultat agricole lorsque la moyenne des recettes
accessoires des trois années civiles précédant l’ouverture de
l’exercice n’excède ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles
appréciée sur la même période, et ne dépasse pas 100 000 € TTC.
La loi précise pour les Gaec désormais que ces seuils s’apprécient
au niveau du groupement comme c’est déjà le cas pour les autres
sociétés civiles agricoles. Mais une autre mesure est ajoutée : la
somme de 100 000 € est multipliée par le nombre d’associés du
Gaec, dans la limite de quatre. Cette présente mesure s’applique aux
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Si sur le plan fiscal
cette mesure donne plus de souplesse au développement d’activité
commerciale dans le cadre du Gaec, nous rappelons que sur le plan
juridique, ce groupement ne peut exercer une telle activité.;
Ces mesures vont dans le bon sens. Nous pouvons regretter la disparition de la DPI qui a permis aux éleveurs et aux viticulteurs manipulants de disposer d’un outil performant pour gérer leurs stocks.
Toutefois, nous attendons les instructions administratives qui nous l’espérons viendront préciser les modalités d’application de ces mesures.
Vous pouvez vous rapprocher des conseillers d’AS Entreprises pour plus d’informations.
Par Ginette Ginot, Fiscaliste AS Entreprises
GGinot@fdsea51.fr
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