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La protection du conjoint dans le couple marié

En 2002 le conjoint survivant marié a bénéficié d’un renforcement de ses droits successoraux légaux. Cette réforme importante s’est accompagnée en 2007 d’une exonération de tous impôts de succession pour le conjoint survivant. Des outils peuvent encore renforcer cette protection au premier décès.

Gérer son patrimoine
Il est nécessaire pour les époux de trouver un équilibre entre la volonté de protéger le
survivant et la nécessité de réaliser la transmission aux enfants.

La donation au dernier vivant

Généralement, elle prend la forme d’une donation notariée réciproque entre époux. Elle reste pertinente à mettre en place (cf. tableau comparatif). Ainsi, s’il y a moins de trois enfants, elle offre au conjoint survivant une quotité en pleine propriété supérieure à la loi (si le couple a deux enfants, le conjoint survivant pourra opter pour le tiers en pleine propriété, au lieu du quart prévu par la loi).

Elle permet de cumuler des droits en propriété et des droits en usufruit sur les biens successoraux (option du quart en propriété et trois quarts en usufruit). Enfin, elle permet à l’époux qui a des enfants d’un autre lit de laisser à son conjoint l’usufruit de sa succession. À noter que cette donation est librement révocable

La donation au dernier vivant permettra au survivant et aux enfants de moduler le droit d’usufruit du conjoint survivant au 1er décès. L’époux bénéficiaire de la donation au dernier vivant peut « cantonner » (= limiter) l’avantage qui lui a été consenti. Il a le droit de ne prendre qu’une partie des biens que lui a laissés le défunt.

Par exemple, il pourra limiter son droit d’usufruit à la résidence principale et à un portefeuille de titres, ce qui viendra augmenter les droits des enfants. À défaut de s’être consenti une donation au dernier vivant, les époux ne disposeront pas de cette possibilité de moduler les droits successoraux du survivant, car la faculté de cantonnement n’est possible que sur les biens dont il a été disposé en sa faveur par donation au dernier vivant ou legs.

Le contrat d’assurance-vie

Chaque époux peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance- vie en désignant le conjoint comme bénéficiaire des capitaux au dénouement du contrat. La clause bénéficiaire prévoit souvent le conjoint au 1er rang et les enfants comme bénéficiaires de second rang. Au décès du souscripteur-assuré, le conjoint survivant pourra hériter des capitaux placés sur le contrat.

La perception de ce capital sera réalisée en franchise d’impôt car le conjoint marié est exonéré de tous prélèvements en matière d’assurance-vie. Le conjoint pourra également renoncer au bénéfice du contrat afin de faire hériter les enfants du couple du capital investi. Il peut être prévu dans la clause bénéficiaire que le conjoint recueillera les capitaux en usufruit et les enfants en nue-propriété, ce qui permettra d’optimiser la transmission du capital transmis aux enfants au 2e décès.

La création d’une société d’exploitation et/ou immobilière

Les deux époux peuvent constituer ensemble une société d’exploitation sur l’activité agricole/viticole/commerciale. Les immeubles en propriété aux époux affectés à l’activité professionnelle pourront être loués à cette société. Ils peuvent également envisager la constitution d’une société immobilière type SCI/GFA sur leurs biens immobiliers. L’intérêt de la société est de donner au survivant un droit de regard sur l’entrée des enfants au capital de la société. Des clauses statutaires soigneusement rédigées pourront soumettre l’entrée des enfants à l’accord du conjoint survivant.

D’autres solutions patrimoniales existent (cf. encadré). Il sera nécessaire aux époux de trouver un équilibre entre la volonté de protéger le survivant et la nécessité de réaliser la transmission aux enfants. Une étude patrimoniale particulière peut permettre de définir les besoins de protection du conjoint et les solutions patrimoniales adaptées à mettre en oeuvre.

Autres outils de protection du conjoint survivant

  • Les avantages matrimoniaux pour les époux mariés en communauté (clause de préciput qui permet au survivant de prélever sans indemnité un bien déterminé de la succession…).
  • La donation de biens présents entre époux (un époux donne un bien à l’autre).
  • La clause de réversion d’usufruit (je donne la nue-propriété d’un bien aux enfants et je prévois en cas de décès la réversion de cet usufruit à mon conjoint).
  • L’aménagement ou le changement de régime matrimonial (mise en place d’un avantage matrimonial, recours à la communauté universelle…).

Tableau comparatif des droits successoraux du conjoint survivant prévus par la loi et par une donation au dernier vivant

Héritiers en concours
avec le conjoint
Droits légaux du conjoint
survivant
Droits que la donation peut
conférer au conjoint survivant
Un enfant commun ¼ en propriété
ou totalité en usufruit
½ en propriété
ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Deux enfants communs ¼ en propriété
ou totalité en usufruit
⅓ en propriété
ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Trois enfants communs ou plus ¼ en propriété
ou totalité en usufruit
¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Un enfant d’un précédent mariage ou naturel (1) ¼ en propriété ½ en propriété ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Deux enfants d’un précédent mariage ou naturel (1) ¼ en propriété ⅓ en propriété
ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Père et mère ½ en propriété Totalité des biens successoraux, sauf droit de retour légal (2)
ou conventionnel des ascendants
Père ou mère ¾ en propriété Totalité des biens successoraux, sauf droit de retour légal (2)
ou conventionnel des ascendants
Frères et soeurs ou neveux et nièces Totalité des biens successoraux à l’exception de la moitié des biens de famille (droit de retour légal au profit des frères et soeurs du défunt) Totalité des biens successoraux, sans exception

(1) Solution identique si l’un des enfants est commun.
(2) Pour les successions ouvertes, à compter du 1er janvier 2007, la loi portant réforme des successions et des libéralités a institué un nouveau droit de retour légal au profit des père et mère du défunt sur les biens qu'ils ont donné à leur enfant prédécédé sans laisser de descendance. Ce droit est d'ordre public.

Richard Gallot, Juriste FDSEA Conseil
rgallot@fdsea51.fr



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