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Impôt sur les sociétés : des conséquences fiscales et juridiques

 Le passage à l’impôt sur les sociétés a des conséquences à
court et long terme qu’il faut mesurer avant toute décision.

Choisir l’impôt sur les sociétés comme régime fiscal n’est pas sans conséquences sur la fiscalité de l’entreprise et la transmission du patrimoine. L’IS partiel peut s’avérer une solution intéressante.

Le passage à l’impôt sur les sociétés (IS) a des conséquences à court et long terme.

Conséquences fiscales

  • Pour l’entreprise : le passage à l’impôt sur les sociétés est considéré comme une cessation d’activité avec pour conséquence la taxation du bénéfice et des plus-values latentes. Cet arrêt d’activité fiscal présente cependant l’intérêt de pouvoir réamortir le matériel nouvellement inscrit à l’IS sur de nouvelles valeurs. Afin de faciliter le passage à l’IS, la loi de Finances 2019 a instauré un mécanisme d’étalement sur cinq ans de l’impôt supplémentaire lié au passage à ce régime d’imposition.
  • Pour l’associé exploitant : ses parts migrent du patrimoine professionnel au patrimoine privé.

Deux situations sont possibles :

  • La plus-value constatée est exonérée et purgée au jour du passage à l’IS. Cela peut constituer une opportunité.
  • La plus-value constatée est taxable, la quote-part de plus-value taxable est mise automatiquement en report jusqu’à la cession des parts. Cela peut constituer un risque notamment si on envisage une cession ultérieure des parts. 

Conséquences sur la transmission d’entreprise

Le choix du régime fiscal a également un impact sur l’objectif de transmission de l’exploitant.

  • Si l’exploitant souhaite vendre ses parts : À l’IS, il y a peu de possibilités d’échapper à la fiscalité, l’IS est donc globalement moins favorable en cas de vente. Alors qu’à l’IR, il existe différents mécanismes permettant d’exonérer les plus-values de cession ou de les mettre en report.
  • S’il souhaite donner ses parts : À l’IR, il existe également différents mécanismes de report ou d’exonération mais sous condition. À l’IS, les parts sont données sans fiscalité sur les plus-values.

Dans les deux cas, la donation de parts de société à l’IR comme à l’IS est soumise aux droits de donation. Le passage à l’IS nécessite donc une réflexion approfondie sur la stratégie de transmission.

L’IS partiel

Dans le cadre d’une organisation du patrimoine privé et professionnel de l’exploitant et pour faciliter la transmission de l’entreprise, il peut être envisagé de constituer une Société Holding soumise à l’IS. Cette société va détenir des parts dans la société d’exploitation qui elle va rester à l’IR. Dans cette situation, seule la part de bénéfice correspondant aux droits de la holding est déterminée et soumise aux règles de l’IS. La part de bénéfice de la société d’exploitation revenant aux associés personnes physique bénéficie dans ce cas des différentes dispositions de la fiscalité agricole.

En présence de deux structures sociétaires, l’IS de façon partielle peut également être retenu comme solution. Ainsi la société de prestation de travaux agricoles peut rester par exemple soumise à l’IR alors que la société d’exploitation opte pour le régime de l’IS, ce qui peut permette au dirigeant de maîtriser son assiette sociale.

Enfin pour un agriculteur soumis au régime du Micro BA (microbénéfice agricole), la constitution d’une société soumise à l’IS sur une partie de l’exploitation, permet de conserver les modalités de détermination du bénéfice agricole sous le micro BA. En effet, à l’IS, on ne cumulera pas les chiffres d’affaires des différentes structures pour déterminer le régime d’imposition. Sous l’IR, on cumulerait les chiffres d’affaires de la société et de l’exploitation individuelle ce qui ne permettrait pas de conserver le régime micro BA sur la partie individuelle.

Anne Versini Juriste-Fiscaliste FDSEA Conseil
Eric Garcia Conseiller d’entreprise FDSEA Conseil

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