Actualités
 

Accueil > Actualités

Actualités

Entreprise de travaux agricoles : un entrepreneur averti en vaut deux

De plus en plus d’agriculteurs développent une activité de travaux agricoles (ETA) afin de diversifier leur activité et leur source de revenus. Attention aux conséquences fiscales et juridiques. Les questions à se poser et les pièges à éviter.

Depuis 2018, les seuils à partir desquels les recettes d’une 
entreprise de travaux agricoles sont soumises au régime 
des BIC et non plus des BA, sont relevés.

Petit tour d’horizon des questions les plus fréquentes que se posent les exploitants qui souhaitent créer une activité d’entreprise agricole.

▷ Je suis en EARL et effectue des traitements sur les colzas de mon voisin. Ai-je le droit de le faire et comment déclarer mes revenus ?
▶ L’activité d’ETA constitue une activité commerciale qui relève en principe des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) nécessitant une déclaration fiscale et une comptabilité séparée des bénéfices agricoles (BA).
Cependant, depuis 2018, afin de favoriser le développement de la pluriactivité et de simplifier les obligations déclaratives des exploitants, il est admis que les recettes tirées de l’ETA soient fiscalisées en BA si la moyenne annuelle des recettes réalisées au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice ne dépasse ni 100 000 € ni 50 % des recettes agricoles.

Attention, même si on procède au rattachement en BA, certains dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole ne pourront pas s’appliquer à ces revenus (déduction pour épargne de précaution, abattement JA, étalement des revenus exceptionnels et surtout pas de possibilité pour ces activités de générer un déficit qui viendrait en diminution du revenu global du foyer fiscal). Concrètement, cela impose désormais de devoir déterminer un résultat BA et un résultat BIC : seul le résultat BA hors ETA pourra bénéficier des dispositifs agricoles. On est donc bien loin de remplir l’objectif de simplification !

▷ Et en cas de dépassement des seuils ?
▶ Le dépassement entraine en principe le passage de la société à l’impôt sur les sociétés avec potentiellement les conséquences d’une cessation d’activité (taxation du bénéfice et des plus-values). Or il est préférable de choisir son régime fiscal plutôt que de le subir, d’autant que le passage à l’IS doit être réfléchi (voir article La Marne agricole du 22 février).

▷ Existe-t-il des conséquences juridiques ?
▶ La tolérance de rattachement des activités accessoires n’est que fiscale : elle ne donne aucunement la capacité aux exploitants individuels et aux sociétés civiles agricoles (EARL, SCEA, Gaec, etc.) qui doivent se limiter à l’exercice d’activités agricoles, excluant toute activité commerciale. Même si les sanctions restent rares, le risque est la requalification de la société, en société commerciale de fait, entrainant une responsabilité financière étendue des associés. En outre, il peut y avoir un risque sur les biens loués ou mis à disposition au profit de la société : la réalisation d’une activité commerciale par la société peut entrainer la résiliation du bail. S’il s’agit d’un Gaec, les conséquences peuvent être plus graves (voir encadré)

Quelles sont les solutions juridiques ?

On peut imaginer deux stratégies qui seront fonction des souhaits de chaque exploitant :

  • Sortir l’activité commerciale d’ETA soit en créant une entreprise individuelle ou une société (SARL, SNC) qui exercera l’activité, solution supposant une gestion plus complexe et plus coûteuse. Cette sortie d’activité peut se réaliser sans conséquences fiscales si les plus-values constatées sur les immobilisations sont exonérées. Les immobilisations ainsi transférées feront l’objet d’un amortissement sur des valeurs réévaluées. 

    À défaut d’exonération, des questions devront se poser. Quel matériel transférer à la nouvelle entité ? Coût fiscal du transfert (droit enregistrement, plus-values …) ? Est-il préférable de louer le matériel à la SARL de prestation ? Coût de constitution d’une société le cas échéant ?

  • Maintenir une société unique : il peut être décidé de transformer la société agricole en société commerciale qui, elle, dispose de la capacité juridique pour exercer des activités commerciales ou agricoles. Concrètement il peut s’agir d’une SARL à objet principalement agricole, voire une SAS. 

    Attention il faudra bien étudier les contraintes spécifiques de chaque société (par exemple, pour la SAS, assujettissement du dirigeant au régime des salariés, difficultés d’attribution de certaines aides économiques agricoles…) et veiller aux conséquences fiscales qui peuvent être un frein. La SAS est par principe assujettie à l’IS ainsi que la SARL sauf en cas d’associés de la même famille. Là encore, il convient de réfléchir à la solution la plus opportune, ce qui suppose une étude approfondie préalable.
ETA et fiscalité locale

Jusqu’à présent, seuls les bâtiments affectés à une activité exclusivement agricole étaient exonérés de taxe foncière. En conséquence, un bâtiment abritant du matériel servant à une ETA devait en principe être soumis à la taxe dès le premier euro de recette tirée d’une activité accessoire (que les recettes commerciales soient rattachées ou non à ses BA). 
La dernière loi de finances pour 2019 apporte une tolérance pour les impositions établies à partir de 2020 : l’exonération est maintenue si la moyenne des recettes sur 3 ans tirées de l’activité ETA exercée dans le bâtiment ne dépasse pas 10 % des recettes totales réalisées dans le bâtiment.

Le Gaec : une société sous haute surveillance

Un Gaec ne peut pas réaliser directement d’activités commerciales : travaux d’entreprise agricole, location de matériels, achat pour revente... Dans cette situation, les activités commerciales peuvent être externalisées via une société commerciale par exemple, à condition que chaque associé y consacre moins de 536 H/an. L’administration contrôle strictement que les Gaec fonctionnent conformément aux règles qui les régissent.

Selon les motifs, les sanctions peuvent conduire à une perte de la transparence économique (individualisation des plafonds d’aides PAC) ou plus grave, à un retrait d’agrément. Une décision du Conseil d’État a estimé qu’un Gaec ayant perdu son agrément n’était plus éligible aux aides européennes ! Pour éviter cela, les solutions peuvent être l’arrêt de l’activité commerciale, l’externalisation de cette activité dans une structure dédiée en individuel ou société, la transformation du Gaec en une autre forme de société.

ETA : une activité qui dépend de la MSA

En matière d’affiliation sociale, le code rural considère que la prestation de services au profit d’un tiers est une activité connexe à l’activité agricole, relevant par conséquent de la MSA. Les résultats tirés de ces activités seront donc rajoutés au résultat agricole pour déterminer l’assiette des cotisations sociales, qu’il soient rattachés fiscalement ou pas au BA.

Par Anne Versini, Fiscaliste-Juriste FDSEA Conseil
aversini@fdsea51.fr

Retour
Retour