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Moissons 2019 : du changement dans la durée maximale du travail

En application des dispositions du code du travail, du code rural et de l’accord national du 23 décembre 1981, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur l’année. 

Les exploitations et entreprises agricoles peuvent être autorisées, en cas de circonstances exceptionnelles notamment pour les travaux dont l’exécution ne peut être différée, à dépasser le plafond de 48 heures après une demande de dérogation, adressée à la section agricole de l’unité territoriale Marne de la DIRECCTE (Inspection du travail) soit par l'employeur, soit par l'organisation représentative des employeurs concernés.

Suite à la demande de la FDSEA de la Marne, le DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi) a pris, en date du 9 mai 2019 une décision collective de dérogation aux durées maximales de travail. Cependant, cette réponse de la DIRECCTE ne correspond pas à notre demande initiale.

En effet, nous avons demandé l’autorisation de travailler jusqu’à quatre semaines consécutives ou non, à 72h, et l’administration nous a accordé l’autorisation d’atteindre 72 heures que pour une semaine. Elle nous a précisé dans sa décision qu’elle souhaitait aboutir à un abaissement de la durée hebdomadaire absolue de travail à 66 heures par semaine pour la campagne de moissons 2020 et nous accordait donc qu’une semaine à 72h au lieu des quatre semaines demandées, pour cette année.

De plus, elle rejette notre demande collective de porter à 12 heures par jour la durée quotidienne de travail. Elle soumet désormais cette possibilité de dépasser 10 heures par jour à l’obligation d’informer l’Inspection du travail du motif de dépassement, dans la limite de 2 heures par jour.

Sont autorisées à porter, occasionnellement, la durée maximale hebdomadaire absolue du travail à 66 heures dans la limite de trois semaines consécutives ou non, et à 72 heures pour une semaine, avec dans ce dernier cas le respect de la limite annuelle de 50 heures de dépassement de la durée quotidienne de 10 heures

  Période
Les exploitations agricoles de polyculture élevage et CUMA ayant leur siège dans le département de la Marne du 1er juillet au 31 août 2019
Les entrepreneurs de travaux agricoles de la Marne  du 1er juillet au 31 août 2019

Ces dérogations ne s’appliquent que dans la mesure où les dispositions permettant de réduire au mieux les durées de travail ont été prises, notamment le travail par équipe et l’emploi de personnel disponible pour une période déterminée. En effet, la durée hebdomadaire moyenne de travail ne pourra excéder 46 heures sur 12 semaines consécutives.

Ces dérogations sont néanmoins subordonnées au respect par l’exploitant des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant notamment :

  • le respect de la durée journalière absolue de 12 heures par jour, n le respect du repos hebdomadaire,
  • l’attribution des repos quotidiens et pauses interruptives du travail prévus par la convention collective,
  • l’attribution des repos compensateurs (article L 713-9 du code rural),
  • les mesures d’hygiène et de sécurité : les dépassements de la durée normale du travail ne devront jamais atteindre une ampleur telle qu’on puisse leur imputer la cause d’un accident du travail consécutif à une fatigue excessive du salarié à son poste de travail,
  • l’enregistrement quotidien du temps de travail quel que soit le mode de rémunération des salariés,
  • le respect des durées maximales annuelles et du maximum d’entreprise prévus par l’accord du 23 décembre 1981 modifié.

Les employeurs disposant d’une représentation du personnel qui désirent user de ces dérogations collectives doivent préalablement :

  • consulter le comité social et économique,
  • transmettre à la section Agricole de la DIRECCTE et avant l’usage de la dérogation, l’avis recueilli, signé par le secrétaire du comité d’entreprise, à défaut, les délégués du personnel. 

Véronique Maronet, Juriste en droit social FDSEA Conseil
Tél. 03 26 04 77 01 - vmaronet@fdsea51.fr

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