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IR ou IS : comment choisir ?

AS Entreprises adopte une nouvelle formule pour ses Rencontres Adhérents en proposant trois rendez-vous au choix. La création de valeur ajoutée, l’innovation, la démarche collective seront mises en avant au travers de tables rondes.

Avec son lot de mesures réformant la fiscalité agricole (disparition de la DPI notamment) et l’instauration d’un IS plus souple, la loi de finances pour 2019 suscite un certain nombre de réflexions sur l’intérêt d’opter (ou pas !) à cet impôt… Essayons d’y voir plus clair…

Une étude chiffrée est nécessaire pour prendre une décision
en toute sérénité.

Monsieur Martin, agriculteur, associé exploitant en EARL soumise à l’IR et exerçant une activité de prestations de services agricoles, s’interroge sur les nouvelles opportunités de la loi de finances pour 2019 : certes, il connaît bien l’impôt sur le revenu (IR) mais l’impôt sur les sociétés (IS) suscite sa curiosité et son inquiétude aussi… Il nous interroge sur ces deux impôts afin d’en connaître les avantages et les contraintes.

IR et IS, rappelez-moi comment ça marche...

Dans une société à l’IR, l’ensemble du revenu dégagé (quote-part du résultat de l’associé) est soumis à l’IR. Ce résultat sert d’assiette aux cotisations sociales MSA.

À l’IS, la taxation se fait à deux niveaux : la société paie d’abord elle-même son impôt (28 % ou 15 % sur la partie du bénéfice n’excédant pas 38 120 e). Puis les associés sont imposés sur la rémunération du travail et sur les dividendes s’ils sont distribués. L’associé ne cotise que sur sa rémunération (et éventuellement sur les dividendes en cas de distribution).

Très brièvement, résumez-moi les avantages de l’IS !

L’IS permet de maîtriser le montant des cotisations sociales puisque la rémunération ainsi que la distribution des dividendes sont décidés annuellement par l’assemblée générale de la société. À l’IR en revanche, on cotise sur la totalité du résultat quels que soient les prélèvements privés effectués !

De plus, à l’IS, la rémunération versée au dirigeant est entièrement déductible du résultat de la société et bénéficie de la déduction de 10 % pour frais professionnels (comme les salariés), y compris pour l’assiette sociale. Enfin, la baisse progressive du taux d’imposition de 28 % à 25 % d’ici 2025 ainsi que l’instauration d’une taxation maximum à 30 % sur les dividendes militent en faveur de l’IS.

Mais alors, l’IR c’est fini ?

Non, car s’il peut être tentant d’opter pour l’IS pour limiter ses prélèvements obligatoires, n’oublions pas que l’on perd des dispositifs attractifs et spécifiques aux bénéfices agricoles : pas de déduction pour épargne de précaution ni de moyenne triennale, pas d’abattement JA, comptabilisation de stocks différente, pas d’imputation en cas de déficit agricole sur le revenu global et surtout, pas d’exonération des plus-values sur le renouvellement du matériel.

Dans quels cas l’IS peut-il s’avérer intéressant à votre avis ?

Le choix d’opter à l’IS peut se justifier lorsque l’entreprise distribue peu de dividendes et réinvestit ses bénéfices dans la société. L’IS peut être également opportun pour une stratégie d’entreprise de long terme qui nécessite des capitaux importants (achat de foncier, constitution de stocks animaux…). Par ailleurs, il faut reconnaître que la disparition de la DPI s’avère très pénalisante en élevage (affectation aux stocks avec un avantage fiscal et social définitif) et redonne de l’intérêt à l’IS. Toute option à un régime mérite donc réflexion.

Passer à l’IS implique des conséquences fiscales pour l’entreprise et ses associés à court terme et à long terme sur la transmission du patrimoine (voir page 19). Chaque situation est différente et une étude chiffrée est nécessaire pour prendre une décision en connaissance de cause.

Le choix de l'IS est-til définitif ?

Il est désormais possible de revenir à l’IR pendant cinq ans suivant l’option à l’IS. Mais attention si vous revenez à l’IR, aucun retour à l’IS ne sera alors possible !

Exemple : un couple marié avec un enfant à charge

  • Revenu agricole 60 000 € (avant charges sociales)
  • Autres revenus du foyer fiscal 30 000 € (salaire du conjoint)
  • Quotient familial 2,5 parts

À l’impôt sur le revenu, les mesures liées au bénéfice agricole (BA) peuvent diminuer les prélèvements obligatoires (PO) mais elles ne sont pas toujours applicables (DEP, exonération des plus-values…).
Dans notre exemple, les mesures BA sont estimées à 5 500 € de diminution de l’assiette.
L’impôt sur les sociétés peut permettre de réduire les prélèvements obligatoires dans certaines situations :

  • Si le revenu est partiellement capitalisé dans l’entreprise (graphique 1)
  • Le revenu disponible pour la famille est alors diminué (graphique 2)
  • Attention, les droits retraite peuvent aussi être diminués !

Anne Versini Juriste-Fiscaliste FDSEA Conseil et Eric Garcia Conseiller d’entreprise FDSEA Conseil

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