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Assurer la protection du conjoint marié, partenaire pacsé et concubin

Les personnes vivant en couple souhaitent se protéger réciproquement en cas de décès. La situation sera très différente selon que le couple est marié, pacsé ou vit en concubinage.

Une meilleure protection avec le mariage

Le choix des couples d'être mariés, pacsés ou concubins a une
incidence juridique sur la protection du conjoint survivant.

Pour le couple marié, le mariage est le meilleur outil de protection du conjoint survivant. Le conjoint marié hérite quel que soit le régime matrimonial retenu par les époux même si le couple est marié en séparation de biens.

Le mariage a pour conséquence de donner aux époux des droits successoraux importants quel que soit le régime matrimonial choisi.

Depuis une loi du 3 décembre 2001 les droits successoraux du conjoint survivant ont été considérablement renforcés au détriment des droits des enfants.

Désormais, en présence seulement d’enfants communs au couple, le code civil prévoit que le conjoint survivant pourra opter au choix, soit pour un 1/4 en propriété, soit pour l’usufruit total.

Réaliser une donation au dernier vivant reste toujours pertinent en matière de protection patrimoniale du survivant. Elle permet d’augmenter la part du survivant. Le survivant pourra cumuler des droits en propriété et des droits en usufruit sur les biens successoraux (option du 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit). Elle permet à l’époux qui a des enfants d’un autre lit de laisser à son conjoint l’usufruit de sa succession (encadré 1).

Le mariage confère d’autres droits au survivant. On peut notamment citer : un droit de jouissance temporaire et gratuite pendant un an sur la résidence principale, un droit à attribution préférentielle de la résidence principale dans le cadre des opérations de partage, un droit à pension de réversion réservé aux seuls couples mariés.

D’autres outils existent qui permettent de protéger le conjoint survivant. L’assurance-vie permet de protéger le conjoint survivant en qualité de bénéficiaire des capitaux placés. Le recours à des structures sociétaires peut donner le pouvoir au conjoint de contrôler seul ces structures.

Des avantages matrimoniaux peuvent être stipulés pour les époux mariés en communauté (clause de préciput par exemple). Sur un plan fiscal, depuis août 2007, le conjoint marié est exonéré totalement du paiement des droits de succession ce qui présente un avantage considérable. Tout ce qu’il va recueillir au première décès se fera en franchise d’impôt.

Cette exonération s’étend également à la réversion d’usufruit, aux éventuels prélèvements dus lors de la perception de capitaux placés en assurance-vie. Attention, les donations de biens présents au cours du mariage entre époux ou partenaires pacsés restent imposables (encadré 2).

PACS et concubinage : pensez au testament

Pour le couple pacsé ou vivant en concubinage, le code civil ne prévoit pas un droit à héritage automatique. Si le couple a des enfants, au premier décès, les enfants hériteront de la totalité des biens du défunt.

Si vous êtes pacsés ou en concubinage, il sera nécessaire de rédiger un testament au profit de votre partenaire pacsé ou concubin afin qu’il dispose de droits successoraux sur vos biens à votre décès (encadré 3).

Ce testament pourra être consenti en propriété ou en usufruit. Il sera impérativement nécessaire de respecter la réserve héréditaire des enfants. Sur un plan fiscal, le partenaire pacsé n’aura pas à payer de droits de succession car il bénéficie de la même exonération fiscale que le conjoint marié. Mais attention, le concubin quant à lui sera taxé à 60 % !

La protection du concubin ou de son partenaire pacsé pourra aussi passer par la mise en place d’un contrat d’assurance-vie et/ ou de structures sociétaires.

Tableau comparatif des droits successoraux du conjoint survivant marié prévus par la loi et par une donation au dernier vivant
(encadré 1)

 Héritiers en concours avec le conjoint  Droits légaux du conjoint Droits que la donation avec le conjoint peut conférer au conjoint
Un enfant commun ¼ en propriété 
ou totalité en usufruit
 ½ en propriété
ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Deux enfants communs ¼ en propriété 
ou totalité en usufruit
½ en propriété
ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Trois enfant commun ¼ en propriété 
ou totalité en usufruit
 ½ en propriété
ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Un enfant d'un précédent mariage ou naturel ¼ en propriété 
½ en propriété
ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Deux enfants d'un précédent mariage ou naturel (1) ¼ en propriété
 ½ en propriété
ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Trois enfants d'un précédent mariage ou naturel (1) ¼ en propriété
½ en propriété
ou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit
Père et mère ½ en propriété
ou totalité en usufruit
Totalité des biens successoraux, sauf droit de retour légal (2) ou conventionnel des ascendants
Père ou mère ¾ en propriété 
Totalité des biens successoraux, sauf droit de retour légal (2) ou conventionnel des ascendants
Frères et soeurs, ou neveux et nièces Totalité des biens successoraux, à l’exception de la moitié des biens de famille (droit de retour légal au profit des frères et soeurs du défunt) Totalité des biens successoraux sans exception

(1) : solution identique si l’un des enfants est commun
(2) : pour les successions ouvertes, à compter du 1er janvier 2007, la loi portant réforme des successions et des libéralités a institué un nouveau droit de retour légal au profit des père et mère du défunt sur les biens qu'ils ont donné à leur enfant pré-décédé sans laisser de descendance. Ce droit est d'ordre public.

Barème des droits de succession / donation
(encadré 2)

 Degré de parenté  Donation  Succession
Entre époux  Taxation de 5% à 45% après un abattement de 80 724 € Exonération totale
Entre partenaires d’un PACS Taxation de 5% à 45% après un abattement de 80 724 € Exonération totale
Entre concubins Taxation à 60% Taxation à 60% après un abattement de 1 594 €

Les différentes formes de testament
(encadré 3)

 Authentique : le plus sûr  Olographe : le plus courant  Mystique : le plus rare
Acte Notarié.
La personne dicte ses dernières volontés à un Notaire plus deux témoins ou à deux Notaires
Ecrit, daté et signé intégralement de la main du testateur.
Le dernier en date est valable
Ne porte que sur des biens personnels et actuels.
Il est conseillé de le déposer chez un Notaire afin d’assurer sa conservation. Il peut en plus être inscrit au fichier central des dernières volontés.
Ecrit de la main du testateur ou par une autre personne devant témoins.
Remis clos et scellé au Notaire devant témoins.

Richard Gallot, responsable technique du Pôle Juridique
rgallot@fdsea51.fr

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