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Votre avis d’imposition à la loupe

FISCALITÉ Le CIMR - Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement - a pour objectif de neutraliser l’impôt et les prélèvements sociaux sur les revenus non exceptionnels 2018. Quelles seront les conséquences sur les avis d’imposition ?


L’avis d’imposition 2018 est complexe en raison de la mise en place du CIMR

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, présenté comme une modernisation du recouvrement de l’impôt, a été mis en place au 1er janvier 2019. Il a été assorti de mesures transitoires dont la principale est le CIMR. Vous qui avez reçu votre avis d’impôt au cours de l’été, avez pu en constater la complexité et mesurer l’incidence du CIMR. Vous vous posez peutêtre encore de nombreuses questions&nbps;:

Pourquoi n’ai-je pas d’impôt à payer au titre de l’année 2018 alors que j’ai eu plus de revenus en 2018 qu’au cours de l’année précédente ?

Même avec un accroissement de votre salaire, ou de votre revenu agricole, vous n’avez pas d’impôt à payer car vous avez bénéficié du CIMR sur l’ensemble de vos revenus. Mais dans votre cas vous constaterez une augmentation de votre taux de prélèvement sur votre salaire du mois d’août ou sur vos acomptes d’impôt.

Je suis redevable de l’impôt alors que « l’année blanche » devait annuler l’impôt sur les revenus 2018. Est-ce correct ? Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

1. Vous avez bénéficié d’un revenu considéré comme exceptionnel

  • vous avez perçu une prime exceptionnelle en fin d’année ou une prime de départ à la retraite : ces primes ont été imposées au taux moyen d’imposition ;
  • vous avez perçu des subventions, des indemnités suite à un sinistre ou vous avez réalisé des plus-values sur des ventes de biens inscrits à l’actif de votre bilan professionnel : ces produits sont imposés également au taux moyen ;
  • vous avez déclaré des revenus professionnels (provenant de votre activité agricole, commerciale ou libérale), votre bénéfice courant constaté en 2018 a été comparé aux bénéfices courants réalisés en 2015, 2016, 2017. Si votre bénéfice 2018 était supérieur au plus élevé des bénéfices de ces trois années, l’administration a imposé la partie de 2018 dépassant ce revenu de la meilleure année 2015, 2016, 2017.

Exemple :

  • bénéfice 2018 : 45 000 e
  • bénéfice 2017 : 25 000 e
  • bénéfice 2016 : 30 000 e
  • bénéfice 2015 : 40 000 e

Votre bénéfice 2018 est supérieur au bénéfice 2015, vous êtes imposé sur 5 000 € qui correspond au surplus de bénéfice 2018 comparé au meilleur des bénéfices précédents (soit 45 000 – 40 000).

2. Vous avez encaissé des revenus exclus du champ du prélèvement à la source

Si au titre de l’année 2018, vous avez perçu des revenus de capitaux mobiliers des plus-values mobilières, ces revenus sont taxés à 30 % (dont 17.2 % de prélèvements sociaux) ou imposés au barème progressif sur option. Ces revenus ne sont pas concernés par le CIMR et n’échappent pas à l’impôt mais la liquidation intervient avec le solde de l’impôt et figure sur l’avis définitif.

Le CIMR : une autre étape en 2020

Les contribuables qui ont déclaré des BA-BIC-BNC en 2018 inférieurs à ceux perçus les années précédentes n’ont pas été imposés.

Par contre, si les revenus 2018 ont été supérieurs à ceux des trois années antérieures, une imposition partielle a eu lieu. Dans ce cas, il sera possible d’obtenir en 2020 un complément de CIMR sur ces revenus 2018, car l’administration comparera le revenu 2019 à celui de 2018 et :

  • si le bénéfice 2019 est au moins égal ou supérieur au bénéfice 2018 : le contribuable obtiendra un CIMR complémentaire égal à la fraction du crédit d’impôt qu’il n’a pas obtenu en 2018 ;
  • si le bénéfice 2019 est inférieur aux bénéfices 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices 2015, 2016, 2017 : une partie du CIMR sera restituée.

Si la hausse du bénéfice n’est intervenue qu’en 2018, le contribuable pourra par voie de réclamation à l’administration demander à bénéficier d’un CIMR complémentaire à condition de pouvoir justifier d’un surcroit d’activité ponctuel en 2018, comme par exemple l’exécution d’une commande ou une prestation occasionnelle.

Dans le cas où le contribuable a créé son entreprise en 2018, le CIMR a été octroyé sur le bénéfice 2018. Le fisc comparera les bénéfices 2018 et 2019 majorés des autres revenus d’activité. Si l’addition de ces revenus 2019 est inférieure à ceux de 2018 : le CIMR sera remis en cause à hauteur de la différence constatée (sauf si un surcroit d’activité en 2018 est justifié).

L’administration prévoit également >de revoir le CIMR ou la fraction non obtenue pour les dirigeants de sociétés soumis à l’impôt des sociétés. Comme pour les indépendants, la rémunération 2018 des dirigeants a fait l’objet d’une comparaison pluriannuelle et un complément de CIMR pourra être obtenu uniquement par voie de réclamation.

Réductions et crédits d’impôt 2018

Comment ont été gérés les réductions et crédits d’impôts 2018 au niveau de l’avis de l’imposition ? L’administration fiscale vous a-t-elle restitué de l’argent ?

Vous avez constaté un versement de la DGFIP sur votre compte bancaire en date du 24 juillet 2019 .Celui-ci correspond normalement au montant du remboursement reporté sur l’avis d’impôt que vous venez de recevoir. Le CIMR a neutralisé votre impôt sur les revenus courants 2018 mais n’a pas pris en compte les crédits et réductions d’impôt. Le remboursement correspond donc à la restitution de cet avantage fiscal.

Attention, cette restitution peut être partielle si vous avez déjà bénéficié d’un acompte en janvier 2019 sur les crédits d’impôts d’aide à domicile et frais de garde (principalement). En effet, en janvier 2019 le trésor public a versé une avance correspondant à 60 % du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié sur vos dépenses 2017 déclarées en 2018. Le solde perçu en juillet correspond au montant de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année 2018 moins cet acompte de 60%.

Si votre situation au regard de ces avantages fiscaux a changé : vous n’employez plus de salariés à domicile ou vous n’avez plus de frais de garde d’enfants en 2018, vous devez restituer cet acompte de 60 %.

Attention : si vous êtes redevable d’un impôt, vous devez le régler en une seule fois avant le 16 septembre 2019 sur le site impots.gouv.fr

Déchiffrer votre avis d’imposition

Comprendre son avis d’imposition sur les revenus 2018 peut se révéler compliqué. Si au cours de l’année 2018 :

  • vous avez bénéficié de revenus exceptionnels,
  • votre résultat professionnel a évolué par rapport aux années précédentes,
  • vous avez déclaré des revenus de capitaux mobiliers
  • vous avez bénéficié de crédits d’impôt,

et vous souhaitez comprendre le montant du CIMR, votre conseiller d’AS Entreprises vous accompagnera dans la vérification de votre avis d’imposition.


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