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Prélèvement à la source : le compte à rebours a commencé

Le 4 septembre, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le maintien de la réforme du paiement de l’impôt au 1er janvier 2019. AS Entreprises vous rappelle les règles à connaître.

Le ministère de l’Économie et des Finances prépare
la mise en place du prélèvement à la source pour le début
de l’année 2019.

La décision est tombée le 4 septembre. Après plusieurs mois d’incertitude, le prélèvement à la source aura bien lieu. Il faut maintenant s’attacher à bien comprendre le système et mémoriser les échéances importantes. Suivez le guide.

Les différents taux de prélèvement


Depuis le début de l’été, votre taux de prélèvement à la source, applicable dès le 1er janvier 2019, est disponible en ligne sur votre portail personnel "Impot.gouv.fr" dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Jusqu’au 15 septembre, il était possible de faire un choix entre plusieurs taux proposés. Si vous n’avez procédé à aucun choix, c’est le taux unique du foyer fiscal qui sera appliqué à toutes les catégories de revenu soumises au Prélèvement à la source (notament les BA, BIC, BNC, salaires, retraite, revenus fonciers).

Dans un couple, il était possible de choisir le taux individualisé. Il permet de répartir plus équitablement les prélèvements entre les conjoints ou partenaires de PACS qui perçoivent des revenus inégaux. Le conjoint qui dispose des plus faibles revenus bénéficiera d’un taux de prélèvement plus en adéquation avec ses revenus. Mais, c’est l’autre conjoint qui acquittera la différence.

L’impôt sur les revenus communs (revenus fonciers… notamment) sera prélevé au taux unique du foyer fiscal. Qu’il s’agisse du taux unique ou du taux individualisé, ils ne permettent pas de réduire le montant de l’impôt ! Seule la répartition des prélèvements sera différente.

À compter du 2 janvier 2019, pour qu’une hausse ou une baisse de revenu ou un changement de situation familiale (naissance, mariage, décès) soient pris en compte, il faudra faire une demande de modulation de taux. Attention à ne pas faire d’erreur d’estimation car une pénalité de 10 % est prévue ! A titre exceptionnel, aucun prélèvement n’est dû lorsque du fait des réductions et crédits d’impôt, le contribuable n’est pas imposable et que son revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 e/part de quotient familial.

Année blanche - quelles opérations réaliser ou éviter en 2018 ?


Le Crédit d’impôt appelé "CIMR" (voir encadré) a pour but d’éviter que "l’année blanche" ne soit une "année noire" ! Ce CIMR viendra annuler totalement ou partiellement l’impôt sur les revenus 2018.

Pour le calcul du CIMR, il a été défini une notion de "revenus courants". "L’annulation" de l’impôt concernera uniquement les revenus courants. Pour les revenus BA-BIC-BNC, sera qualifié de courant le revenu 2018 qui n’excède pas le plus élevé des revenus de même nature des années 2015 ou 2016 ou 2017. Le CIMR se calcule de la façon suivante : Impôt sur les revenus totaux de 2018 x (revenus 2018 courants / revenus 2018 totaux) Ce calcul met en évidence, pour les BIC-BNC-BA un intérêt certain à déclarer un revenu 2018 au moins aussi élevé que le plus haut des revenus 2015 ou 2016 ou 2017 : l’impôt 2018 sera "gommé" par le CIMR. D’une façon plus générale, il sera intéressant de déclarer un revenu 2018 élevé ! Attention, le revenu courant est déterminé pour chaque membre du foyer fiscal et indépendamment pour chacune des catégories de revenus BIC-BNC-BA, revenus fonciers, traitements et salaires.

Les revenus exceptionnels sont analysés de la même façon. Ainsi, un déficit sur un type de revenu, ne pourra compenser un bénéfice exceptionnel d’un autre type de revenu ou du conjoint. L’administration calculera un seul CIMR par foyer fiscal. Le CIMR sera déduit après réductions et crédits d’impôt : l’efficacité des réductions et crédits d’impôt 2018 est donc maintenue. Entrant en vigueur dès le 1er janvier 2019, ce nouveau dispositif peut susciter encore beaucoup d’interrogations de votre part. C’est pourquoi les conseillers d’AS Entreprises se mobilisent pour répondre à vos questions afin de vous permettre de bien comprendre son fonctionnement et de faire les bons choix en connaissance de cause.

 

2018 : Maintien des principes déclaratifs et de calcul de l'impôt - institution du CIMR


"L’année blanche" 2018 ne veut pas dire que ce sera une année sans calculer un impôt !
  • Mai 2019 : Déclaration d’ensemble des revenus 2018
  • Septembre 2019 :
    • Impôt exigible sur les revenus 2018, calcul selon les principes habituels après déduction des réductions et crédits d’impôt .
    • Déduction du Crédit d’Impôt Modernisation de Recouvrement (CIMR) qui viendra annuler l’impôt calculé sur les revenus courants, afin que l’impôt 2018 ne vienne pas s’ajouter au prélèvement à la source en vigueur dès le 1er janvier 2019
  • Septembre à décembre 2019 : Paiement de l’impôt 2018 restant dû sur les revenus non courants et les revenus de placements

 

Un acompte pour limiter l'impact trésorerie

Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. De ce fait, il pourra exister un décalage parfois important entre les prélèvements mensuels et le montant de l’impôt effectivement dû. Le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % sera versé en fonction des avantages fiscaux pour les dépenses de salarié à domicile, de garde d’enfant, pour les personnes en EHPAD, les dons et les investissements dans l’immobilier locatif.

 

Exemple de calcul de CIMR

Soit un agriculteur, dont le bénéfice le plus élevé des années 2015 ou 2016 ou 2017 s’élève à 30 000 €.

Il déclare par ailleurs chaque année 12 000 € de revenus fonciers. Il bénéficie d’une réduction d’impôt au titre de don aux œuvres de 65 €.

Si en 2018 il réalise un bénéfice agricole de 40 000 € :

  • L’impôt calculé sur ses revenus totaux 2018 serait de 9 905 € (calculé avant CIMR et réduction d’impôt sur 40 000 + 12 000).
  • L’impôt qu’il payera finalement sur ses revenus 2018 sera l’impôt total diminué de son CIMR.

CIMR = 9 905 x (42 000 / 52 000) = 8 000 €.

Il devra donc verser 1 840 € (9 905 - 65 – 8 000) d’impôt en 2019 au titre de ses revenus 2018 soit 460 € par mois de septembre à décembre 2019. Cette somme sera indépendante du prélèvement à la source (revenus 2019) et viendra donc s’ajouter au PAS de fin 2019.

  • Sa tranche marginale d’imposition est de 30 %, mais le taux moyen d’imposition est de 19 %.
  • L’impôt sur le revenu exceptionnel 2018 (40 000 – 30 000) est donc appelé au taux moyen !

 

Par Marine Viron - Fiscaliste AS Entreprises

 

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